Les principales nouveautés de la LATC

La révision de la partie aménagement de la LATC a permis d’introduire dans la législation les dispositifs permettant d’assurer la disponibilité des terrains et de compenser les avantages découlant d’une mesure d’aménagement du territoire (taxe sur la plus-value). Elle a également permis de simplifier les outils et les procédures de planification, en vue notamment de responsabiliser et d’autonomiser les communes.

Nouveautés concernant les instruments de planification

Au niveau de la planification communale, intercommunale ou régionale, la nouvelle LATC prévoit désormais deux instruments : le plan directeur et le plan d’affectation. Seules les communes définies comme centre cantonal ou régional ont désormais l’obligation d’élaborer un plan directeur communal. Pour toutes les autres, cet instrument est optionnel. Les communes faisant partie d’une agglomération doivent quant à elles établir un plan directeur intercommunal pour le périmètre compact d’agglomération.

Au niveau du plan d’affectation communal, la principale nouveauté consiste en l’introduction d’un instrument de cadrage : l’examen préliminaire. Basé sur un questionnaire que chaque commune doit remplir avant d’initier l’élaboration ou la révision d’un plan, l’examen préliminaire permet d’identifier toutes les thématiques qui devront être traitées lors de l’établissement du projet. Cela permet de partir sur les meilleures bases possibles en vue de transmettre au Canton des dossiers de planifications aboutis, qui ne subiront qu’un seul examen préalable.

La taxe sur la plus-value

Depuis le 1er septembre 2018, en conformité avec le droit fédéral, les propriétaires dont les biens fonciers bénéficient d’une nouvelle affectation (classement en zone à bâtir ou spéciale, augmentation des droits à bâtir) doivent s’acquitter d’une taxe de 20% sur la plus-value réalisée. Une fois les parcelles concernées par une plus-value identifiées par les communes lors de l’élaboration d’un plan d’affectation, c’est le Service du développement territorial (SDT) qui gère le processus de taxation et de perception. Le produit de la taxe permettra d’indemniser les propriétaires lésés par une mesure d’aménagement du territoire (expropriations matérielles avérées) et de financer les actions en faveur surfaces d’assolement et d’alimenter le fonds forestier.

Comment assurer la disponibilité des terrains ?

Enfin, la nouvelle loi prévoit plusieurs possibilités pour assurer que les terrains classés en zone à bâtir soient bien construits à l’horizon de planification, afin d’éviter la thésaurisation. Ce sont les communes qui devront décider de la manière dont elles entendent assurer la disponibilité des terrains sur leur territoire. Elles ont plusieurs options à disposition. Elle peuvent planifier une nouvelle mise en zone à bâtir à la condition qu’elle soit suivie d’une demande de permis de construire dans un délai de 3 ans après l’approbation de la zone. Ce délai peut être prolongé de deux ans par la municipalité. En cas de non-respect du délai, le terrain retourne automatiquement à son affectation antérieure. Les communes peuvent également imposer un délai de construction de 7 à 12 ans pour un terrain à bâtir non-construit, quand l’intérêt public le justifie, notamment lors de situation de pénurie de logements. Si le délai imposé n’est pas respecté, la commune peut déclasser le terrain ou taxer son propriétaire. Enfin, elles peuvent conclure des contrats de droit administratif avec les propriétaires qui fixent le délai de construction du terrain concerné et les conséquences en cas de non-respect.

Informations complémentaires et liens

Les informations sur les nouveautés de la LATC sont disponibles sur les pages web suivantes :

• Plan directeur communal, intercommunal et régional
• Plan d’affectation communal (examen préliminaire)
• Taxe sur la plus-value
• Disponibilité des terrains

Ces nouveautés sont également présentées dans des vidéos réalisées par le SDT, disponibles sur les pages web susmentionnées.

Les urbanistes du SDT se tiennent également à la disposition pour renseigner les communes sur des points particuliers.

_{Service du développement territorial (SDT)}