Ressortissants étrangers dans les bureaux électoraux

Une révision mineure de la loi sur l’exercice des droits politiques est entrée en vigueur le 1er septembre dernier. Elle a néanmoins une portée significative pour le travail des bureaux électoraux communaux. Auparavant, l’art. 12, al. 4 LEDP précisait que le bureau pouvait faire appel à d’autres électeurs que ceux composant le bureau pour assurer le déroulement du scrutin. Ainsi formulée, cette disposition présentait un important désavantage pratique en ne visant que les personnes bénéficiant du droit de vote pour le scrutin concerné. Ainsi une personne étrangère jouissant des droits politiques au niveau communal ne pouvait prendre part aux opérations de dépouillement – que ce soit en qualité de membre du bureau électoral ou comme électeur convoqué par ce dernier – pour les scrutins se déroulant au niveau cantonal ou fédéral car la qualité d’électeur lui manquait à ces niveaux-là. Cette solution légale était inadaptée à la situation politique vaudoise. Il n’était pas normal que des membres de bureaux électoraux ou de simples citoyens impliqués dans la vie politique communale fussent privés de la possibilité au bon déroulement du scrutin au seul motif qu’ils n’étaient pas suisses.

Les choses se passent désormais de façon différente. Dans sa version entrée en vigueur le 1er septembre 2018, l’art. 12, al. 4 LEDP prévoit que le bureau peut, en s’adressant notamment aux partis politiques, faire appel à toute personne disposant de l'exercice des droits civils au sens de l'article 13 du Code civil suisse pour assurer le déroulement du scrutin. En somme, la qualité d’électeur n’est plus un critère déterminant pour être appelé à participer aux opérations de dépouillement. Il suffit d’être majeur et capable de discernement.

Grâce à cette révision, les ressortissants étrangers pourront ainsi être partie prenante au processus électoral dans leur commune de domicile. Cela constitue une excellente occasion de leur faire découvrir les institutions démocratiques suisses et d’œuvrer ainsi à leur intégration dans notre pays.

_{Service des communes et logements (SCL)}