Procédure LAO - envoi recommandé

La loi sur les amendes d'ordre (LAO) a pour but de réprimer les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière.

Lorsque l'auteur d'une infraction est inconnu, l'amende est infligée au détenteur du véhicule mentionné dans le permis de circulation (art. 6 al. 1 LAO). Le détenteur est informé de l'amende par écrit. Il peut la payer dans les 30 jours (art. 6 al. 2 LAO). S'il ne paie pas l'amende dans le délai prescrit, la procédure ordinaire de l'ordonnance pénale est engagée (art. 6 al. 3 LAO). Si le détenteur indique le nom et l'adresse du conducteur du véhicule au moment de l'infraction, la procédure prévue aux al. 2 et 3 est engagée contre ce dernier (art. 6 al. 4 LAO).

Un récent arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du 9 mai 2018 (CREP 2018/349) a mis en évidence un problème de procédure lorsque le conducteur fautif n'est pas le détenteur du véhicule. Cet arrêt a estimé que l’art. 6 LAO est violé lorsqu’une entreprise de location de voitures reçoit une ordonnance pénale alors qu’elle n’a pas eu préalablement connaissance des amendes, et qu’elle n’a pas eu la possibilité d’indiquer les noms et adresses du conducteur fautif avant de recevoir ladite ordonnance.

En effet, lorsque le détenteur du véhicule est une entreprise, l'autorité pénale doit être en mesure de prouver que celle-ci a été invitée à communiquer l'identité du conducteur fautif conformément à l'art. 6 al. 4 LAO cité ci-dessus.

Par conséquent, en cas de non-paiement de l’amende d’ordre, il convient d’interpeller le détenteur du véhicule d’une entreprise sous pli recommandé pour l’informer de la procédure en cours avant de lui notifier une ordonnance pénale.

_{Service des communes et logements (SCL)}