Quel "Objectif logement" pour ma commune ?

La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL ; RSV 840.15), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, encourage les communes à jouer un rôle actif dans leur politique du logement. Pour cela, elles doivent toutefois être à même d’estimer leurs besoins, de mesurer leur développement démographique et de déterminer des objectifs en matière de production de logements. L’ «Objectif logement» est un outil clé et systématique pour poser ces éléments. Il peut porter sur le périmètre d’une commune, mais aussi être mené à une échelle intercommunale lorsque cela s’avère plus pertinent. Un «Objectif logement» peut être intégré à un programme de législature, ou figurer en complément d’un plan directeur communal, afin de lui conférer la légitimité politique voulue. Il contient les éléments suivants :

• Diagnostic

Un diagnostic de la démographie et du rythme de construction des années passées est élaboré pour établir divers scénarios de croissance démographique. Un premier scénario doit permettre à la commune d’estimer le nombre et la typologie des logements à construire pour simplement maintenir sa population. L’analyse tient compte de l’évolution des ménages et du mode de vie, des logements démolis ou convertis en résidences secondaires, de la hausse des prix, etc. Dans un deuxième scénario, il s’agit d’estimer la croissance démographique pour un terme de 10 à 15 ans. Pour y parvenir, l’étude devra se baser sur une hypothèse plausible quant à l’évolution de la population communale. Divers facteurs doivent alors être pris en compte : l’attractivité de la commune, ses dynamiques démographiques et économiques ainsi que les objectifs ayant été fixés dans le plan directeur cantonal ou dans des projets d’agglomération par exemple. Ce diagnostic est le fondement de l’ «Objectif logement» et permet à la Municipalité d’évaluer le type de logements à construire.

• Objectif cible

Partant de la phase de diagnostic, le document fixe les objectifs cibles quantitatifs et qualitatifs ainsi que la durée plausible pour les atteindre.

• Mesures

L’ «Objectif logement» détermine finalement les mesures à mettre en place, à modifier ou à renforcer dans les domaines législatifs, de la politique foncière, des infrastructures et des financements qui leur sont liés. Il constitue un appui appréciable pour la gouvernance communale.

Aide financière du Canton

A l’heure de la mise en œuvre de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), le Canton peut participer financièrement à l’élaboration d’un «Objectif logement». A ce jour, 10 communes et un projet d’agglomération ont pu bénéficier de cet appui financier. Toute commune souhaitant bénéficier d’un soutien cantonal pour réaliser un «Objectif logement» est appelée à faire une demande par écrit.

Intérêt des communes à réaliser un «Objectif logement»

Dans le cadre d’une étude menée en mai 2018 auprès de l’ensemble des communes vaudoises sur leurs besoins en matière de logements d’utilité publique (LUP), celles-ci ont notamment eu l’occasion de s’exprimer sur leur intérêt à élaborer un «Objectif logement». Il s’avère que 43 communes, soit 29% des communes interrogées, seraient intéressées à bénéficier d’une aide de l’Etat pour développer leur propre «Objectif logement». 10% des sondées (15 communes) estiment disposer d’une politique communale déjà assez développée en matière de logement.

_{Service des communes et logements (SCL)}