Incivilités communales : parcage et abandon de déchets, quels moyens légaux pour y remédier ?

La Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) désireuse d’apporter un soutien aux communes sans corps de police (communes délégatrices), en collaboration avec la Police cantonale, a édité dans l’aide-mémoire pour les autorités communales une page "Contraventions communales" relative aux différentes compétences pénales communales.

Cette fiche technique a pour but de renseigner la Municipalité sur les éléments légaux nécessaires pour le traitement des infractions aux différents règlements communaux ainsi qu’à la Loi sur la circulation routière.

Les sujets abordés sont les procédures relatives à :

• La circulation routière et notamment le stationnement (LVCR) ;
• La loi sur les amendes d’ordre communales, notamment le littering (LAOC) ;
• L’ordonnance pénale (OP).

Une multitude d’exemples et des modèles de lettres sont à disposition des communes.

Enfin, la direction des affaires communales et des droits politiques se tient bien évidemment à disposition pour toute information complémentaire.

_{Direction des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC),
Direction des affaires communales et des droits politiques (DACDP)}