La future politique cantonale des logements adaptés avec accompagnement (LADA)

La population vaudoise connaîtra un fort vieillissement durant les prochaines décennies. Selon Statistique Vaud, d’ici 2040, 1 personne sur 5 aura plus de 65 ans et, d’ici 2050, le nombre de personnes de plus de 80 ans va doubler. Cette évolution implique des enjeux considérables au niveau de l’hébergement et des conditions d’habitation des seniors. Par conséquent, le Canton prévoit, entre autres, de mettre en place une aide financière pour soutenir l’adaptation des logements ordinaires (cf. encadré) et de renforcer la politique des logements adaptés avec accompagnement (LADA). En raison de la confusion qu’apporte le terme «logement protégé» (LP) et des attentes qu’il peut susciter, le Conseil d’Etat a choisi, en concertation avec les partenaires de terrain, de renommer les anciens «logements protégés» en «logements adaptés avec accompagnement».

Le Canton estime qu’il faudra construire 1’500 LADA et logements pour seniors supplémentaires d’ici 2030 pour répondre aux besoins identifiés. Le développement du dispositif LADA se fera en se basant sur 8 mesures concrètes (cf. encadré) et notamment en soutenant le rôle fondamental des communes dans la promotion de la construction des LADA.

Caractéristiques d’un LADA

Les LADA fournissent une réponse concrète aux besoins des personnes confrontées à un processus de fragilisation qui souhaitent vivre de manière indépendante le plus longtemps possible à domicile. Ces appartements disposent d’une architecture adaptée aux personnes à mobilité réduite respectant les directives techniques et architecturales édictées par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Ils sont proches des infrastructures utiles tels que commerces, transports et services.

Ils proposent des loyers abordables dans le cadre des logements d’utilité publique reconnus par la Direction générale du logement et du territoire (DGTL). Le locataire signe son propre contrat de bail à loyer couplé à un contrat de prestations. S’il est au bénéfice des prestations complémentaires à l’AVS/AI ou qu’il a des revenus légèrement supérieurs, il peut obtenir des aides financières individuelles pour financer les prestations sociales spécifiques.

Parmi les prestations délivrées figure notamment un accompagnement social, assuré par un·e référent·e social·e. Il/elle organise par exemple des rencontres et des activités d’animation dans les espaces communs (des repas entre voisins, des activités de gym douce et divers moments conviviaux). Un appareil d’appel à l’aide peut également être installé selon les besoins de la personne, le plus souvent en coordination avec le Centre médico-social (CMS) de la région.

Comment fonctionnent les LADA ?

Aujourd’hui, 61 sites de LADA sont reconnus par le Canton de Vaud, ce qui représente près de 1’600 appartements accueillant plus de 1’800 personnes. Les LADA peuvent être identifiés sur le site de l’Etat de Vaud : www.vd.ch/logements-proteges. Il existe aussi des structures non reconnues qui représentent approximativement 1’000 appartements supplémentaires.

Une commission d’attribution et de suivi (COMAT), composée notamment du propriétaire et du Bureau régional d’information et d’orientation (BRIO), est chargée d’attribuer et de suivre les locataires et aussi d’informer la population de la région sur l’offre existante et les places disponibles.

Les LADA reconnus par l’Etat répondent à un cahier des charges défini dans les bases légales. Les LADA s’intègrent dans un partenariat public-privé et les projets de construction sont portés par des organisations privées (fondation, association, S.A. par exemple) ou des communes.

Rôle essentiel des communes

Plusieurs outils permettent de renforcer l’action communale et de promouvoir la construction de logements à loyers abordables avec une mission de LADA :

1. Dans le processus de planification territoriale (révision des plans généraux d’affectation, réalisation de nouveaux plans d’affectation, requalification, etc.), les communes disposent de deux outils :
   
   - la fixation de quotas de logement d’utilité publique (LUP) parmi lesquels se trouvent les LADA, dans les plans d’affectation oblige les propriétaires à construire des LUP ;
   - l’octroi de bonus de surface brute de plancher (SBP) pour la réalisation de LUP permettant d’augmenter légalement la surface brute de plancher pour la construction de LUP. Les bonus restent donc un outil pour encourager les LUP sur une base volontaire.

2. Droit de préemption : dans les districts en situation de pénurie de logements, les communes peuvent préempter les terrains ou les immeubles mis en vente en vue de créer des LUP (y compris LADA), dans un délai de 40 jours dès l’avis de vente.

3. Utilisation des droits distincts et permanents (DDP) : il permet au propriétaire d’un terrain d’octroyer un droit d’utilisation de ce terrain à un maître d’ouvrage, propriétaire de la future construction. Par cette cession, la Commune peut orienter le développement urbain tout en conservant son patrimoine foncier et en percevant une rente pour une durée déterminée.

Rôle complémentaire du Canton

Le Canton peut soutenir la construction ou la rénovation des LADA. Sous certaines conditions, des prêts sans intérêts représentant jusqu’à 20% de l’investissement et remboursables en 20 ans, voire 25 ans, peuvent être accordés. Le cautionnement de l’Etat est également possible. Il prend la forme d’un cautionnement solidaire et est accordé sans contrepartie, mais ne peut dépasser 25% du coût de construction de la substance locative admise par le département en charge du logement.

Un dispositif préventif à renforcer

Une étude de la Haute Ecole de la Santé La Source, mandatée par le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), a montré que le LADA est un dispositif préventif de promotion de la santé qui a un impact positif et reconnu sur le plan de la santé. Il répond aux attentes de la population qui souhaite vieillir chez soi en renforçant les liens et interactions avec le voisinage, en réduisant considérablement le sentiment de solitude, tout en maintenant l’autonomie des seniors.

Les locataires entrent en LADA en moyenne à 73 ans et l’âge moyen des seniors qui y vivent est de 82 ans. La majorité sont des femmes ; les couples ne représentent que 20% des locataires. Il s’agit d’une population plus fragile qu’en logement ordinaire. Ainsi, 44% des locataires font appel au CMS, 46% ont besoin de moyen auxiliaires, 43% sont au bénéfice des prestations complémentaires AVS/AI et 15% bénéficient d’une allocation pour impotent AVS/AI.

Sur la base de l’étude, le Canton estime que le maintien à domicile est ainsi prolongé de près de deux ans en moyenne, tout en stabilisant des situations de grande dépendance et en prévenant des complications de santé dans un cadre sécurisant. Il s’avère par exemple que les hospitalisations à répétition sont réduites et que les chances de vivre ses derniers jours à domicile sont plus élevées qu’en logement ordinaire (46% en LADA contre 19% en logement ordinaire).

Les LADA permettent de repousser l’âge d’entrée en EMS et représentent aujourd’hui une économie annuelle estimée à CHF 1 mio pour le Canton et à CHF 1,6 mio pour les communes.

 

^{Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et Direction générale du territoire et du logement (DGTL)}