Premier bilan pour la procédure de permis de construire dématérialisée

Le 1^er juillet 2022, le Conseil d’Etat modifiait l’article 73 du règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC), afin de permettre la transmission complétement dématérialisée des demandes de permis de construire entre les communes et le Canton.

Depuis cette date, le requérant ou son mandataire ne transmet plus que deux exemplaires papier de son dossier de demande de permis de construire à la commune concernée, au lieu des sept exemplaires précédemment requis. Pour les besoins des services de l’Etat, il joint au dossier un exemplaire numérique identique. Après avoir contrôlé le dossier, la commune le fait suivre à la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) par voie électronique uniquement, en le saisissant dans le système informatique cantonal dédié (ACTIS-Permis de construire). Les dossiers dématérialisés sont ensuite transmis aux services cantonaux pour traitement. Le préavis du Canton (synthèse CAMAC), contenant les autorisations cantonales spéciales requises, est également transmis à la commune concernée par voie électronique uniquement.

Un bilan satisfaisant

Huit mois après la mise en production de cette nouvelle solution, les utilisateurs concernés (communes, services cantonaux et fédéraux, ECA) utilisent à satisfaction cette cyberprestation. Aucun problème sensible n’a été recensé et l’application semble répondre pleinement aux attentes des partenaires.

Entre le 1^er juillet et le 20 décembre 2022, 3180 demandes de permis de construire, représentant plus de 37’000 fichiers, ont ainsi été déposées sur le nouveau portail. L’impact le plus marquant de cette nouvelle procédure est la réduction considérable de la durée de traitement des dossiers par les services de l’Etat. Elle passe en effet de 60 à 36 jours grâce à la circulation dématérialisée (- 39,4 %). Ce gain de temps a ainsi permis de traiter plus de dossiers, puisque 2400 demandes ont été finalisées durant cette période, soit une augmentation de 27.4 % par rapport à d’autres années.