Comment intégrer l’espace réservé aux eaux dans les plans communaux

En vertu de la loi fédérale sur la protection des eaux et son ordonnance, les cantons et les communes sont tenus de définir un espace réservé aux eaux le long des lacs et cours d’eau. Alors que les rivières et les rives ont, par le passé, été souvent endiguées ou canalisées, cette obligation vise à redonner un espace minimal aux eaux afin qu’elles puissent assurer leurs fonctions naturelles à long terme. Cet espace doit contribuer aussi à la protection contre les crues et permettre l'utilisation des eaux à des fins récréatives ou autres.

De cette obligation légale découlent de nombreuses questions pratiques auxquelles sont confrontées les communes. Comment et quand doit être délimitée cette surface, quels sont les usages possibles et les restrictions qu’elle implique sont autant d’éléments nécessaires à une bonne prise en compte de cet espace réservé aux eaux dans les plans directeur ou d’affectation communaux. Dans cette optique, l’Etat de Vaud a développé plusieurs fiches d’information à destination des communes.  

Dans le canton, la délimitation de cet espace se fait en collaboration avec la Direction générale de l’environnement, et sa division Ressources en eau et économie hydraulique. La fiche d’application « Comment prendre en compte l’espace réservé aux eaux dans un projet de planification» fournit des recommandations sur les démarches à suivre et les services compétents.

Visualiser l’emprise

Cet espace s’étend normalement pour les lacs, sur une distance minimale de 15 mètres à partir de la rive, ou de 11 mètres pour les cours d’eau, qui comprend le lit de la rivière et une bande de terrain de chaque côté sur les berges. Il peut être réduit en fonction des constructions pour autant que la protection des crues soit garantie, ou augmenté dans certains secteurs concernés par des enjeux particuliers.

Pour mieux visualiser son emprise, les délimitations sont désormais disponibles de manière numérique sur le guichet cartographique cantonal et le guichet professionnel (ou guichet métier GESREAU).

Une fois le plan d’affectation soumis à l’approbation de l’Etat de Vaud, les géodonnées sont ainsi publiées sur le guichet cartographique cantonal, dans la section thématique « Site et eaux polluées». En cliquant sur l’onglet « espace réservé aux eaux », les délimitations exactes des espaces réservés aux eaux apparaissent, affichant ainsi la géométrie de la zone devant être prise en compte.

Selon l’avancement de la procédure, ces zones ont un statut différent. Une zone peut avoir le statut de « Modification avec effet anticipé », ce qui veut dire que la délimitation a été mise à l’enquête et que les restrictions en termes d’autorisation de construire doivent être déjà prises en compte. Ou elle peut avoir le « statut en vigueur », qui déploie tous les effets, notamment en ce qui concerne les restrictions d’utilisation des produits phytosanitaires et engrais.

Être au fait des restrictions

La délimitation d’un espace réservé aux eaux implique certaines restrictions. Pour répondre aux nombreuses questions pratiques relatives à ce qu’il est possible ou non de faire, le Canton de Vaud a élaboré une fiche informative générale sur les conséquences pour les riverains ainsi qu’une fiche complémentaire à l’intention des exploitants et/ou propriétaires exploitants agricoles pour les espaces réservés aux eaux en zone agricole.

^{Direction générale de l'environnement (DGE)}