Elections communales 2026 - Les décisions à prendre jusqu'au 30 juin 2025 au plus tard

Conseil communal ou conseil général ?

La loi sur les communes prévoit qu’il y a en principe un conseil communal dans les communes de plus de 1'000 habitants et un conseil général dans celles de moins de 1'000 habitants. La population déterminante est celle du dernier recensement cantonal publié, à savoir la population officielle au 31 décembre 2024.

Les communes dont la population ne dépasse pas 1'000 habitants peuvent néanmoins décider de se doter d’un conseil communal si elles estiment que ce mode de représentation correspond davantage aux attentes de leur population et aux besoins de la commune. Cette décision doit être prise par le conseil général jusqu’au 30 juin 2025 en vue de la législature 2026-2031. Lorsqu’il décide de se faire substituer par un conseil communal, le conseil général doit également fixer le mode de scrutin (majoritaire ou proportionnel) ainsi que le nombre de membres du conseil et de personnes suppléantes (en respectant les limites des art. 17 al. 1 LC et 109 al. 1 LEDP).

• Modèle de préavis pour instituer un conseil communal

Pour rappel, le conseil général est constitué de tous les membres du corps électoral domiciliés dans la commune pour autant qu’ils se fassent assermenter. Au contraire, le conseil communal est composé d’un nombre limité d’élus qui ont pour mission de représenter leurs électeurs. Les communes de moins de 3’000 habitants peuvent choisir le système électoral majoritaire pour l’élection de leur conseil communal ; ce système étant plus approprié en l’absence de partis et de groupes politiques (cf. ci-dessous).

Election du conseil communal : système majoritaire ou proportionnel ?

Les conseils communaux vaudois sont en principe élus selon le système proportionnel, à l’instar du Grand Conseil et du Conseil national. La population déterminante est à nouveau celle du dernier recensement cantonal publié, à savoir la population officielle au 31 décembre 2024.

Toutefois, les communes de moins de 3'000 habitants peuvent opter pour une élection de leur conseil communal selon le système majoritaire. Ce système doit être prévu dans leur règlement communal jusqu’au 30 juin 2025 en vue de la législature 2026-2031. Les communes qui ont récemment passé le cap des 1'000 habitants (et qui doivent se doter d’un conseil communal pour la première fois) utiliseront le système proportionnel si elles n’instaurent pas le système majoritaire dans leur règlementation communale jusqu’au 30 juin 2025.

Les communes qui dépassent la limite des 3'000 habitants lors du recensement cantonal du 31 décembre 2024 éliront obligatoirement leur conseil communal selon le système proportionnel, et ce même si la règlementation communale n’a pas été modifiée et prévoit toujours une élection selon le système majoritaire.

Combien d’élus ?

Nombre de conseillers municipaux

Les municipalités peuvent être composées de 3, 5, 7 ou 9 membres. Si le conseil communal ou général souhaite modifier ce nombre pour la législature 2026-2031, il doit prendre une décision jusqu’au 30 juin 2025.

Nombre de conseillers communaux

Le conseil communal est aussi compétent pour fixer le nombre de ses membres et, pour la législature 2026-2031, il peut décider de changer ce nombre jusqu’au 30 juin 2025.

Dans tous les cas, le nombre de conseillers communaux doit être compris dans la fourchette prévue par la loi sur les communes (qui est fonction du nombre d’habitants) :

Les communes qui éprouvent des difficultés à pourvoir leur conseil communal ou qui ont organisé des élections complémentaires lors de la dernière législature devraient sérieusement envisager une diminution du nombre de conseillers communaux. On rappelle dans ce contexte que, pour garantir une bonne représentativité de la population au sein du conseil, il est important que le nombre de candidats dépasse sensiblement le nombre de sièges à pourvoir.

• Modèle de préavis pour une diminution du nombre de conseillers communaux

Si le conseil communal est élu selon le système majoritaire, il doit également déterminer le nombre de personnes suppléantes. Les minimums suivants doivent impérativement être respectés (et la réglementation communale prévoyant un nombre inférieur est inapplicable) :

• Au moins 12 personnes suppléantes dans les conseils jusqu'à 45 membres ;
• Au moins 18 personnes suppléantes dans les conseils de plus de 45 membres.

Besoin d’aide ?

La Direction des affaires communales et droits politiques se tient à l’entière disposition des autorités communales pour les accompagner, aussi bien pour les questions liées à leur fonctionnement que pour celles relatives à l’organisation des élections.

^{Direction des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC),
Direction des affaires communales et droits politiques (DACDP)}