Le bruit, facteur déterminant dans la procédure d’annonce d’installation de pompe à chaleur

Le Conseil d’Etat a adopté en juin 2023 la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l’énergie (RLVLEne), en vue de simplifier la procédure d’installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air dans le canton.

Dans le cadre de cette procédure, le Canton met à disposition des requérants un formulaire et une notice explicative pour annoncer leur installation à la commune. Il permet à l'autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d'autorisation.

Mise à jour des critères

A la suite de la modification de l’ordonnance pour la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41, annexe 6, ch. 34) entrée en vigueur le 1er novembre 2024, l’évaluation est dorénavant déterminée par le niveau de puissance acoustique pour une température extérieure de 2 °C.

En effet, la détermination des immissions de bruit des pompes à chaleur air-eau destinées au chauffage de locaux ou d’eau potable ne doit désormais plus se baser sur le niveau de puissance acoustique en régime maximal de nuit autodéclaré par le fabricant de la pompe à chaleur, mais sur le niveau sonore produit par la pompe à chaleur à une température extérieure de 2 °C, car la puissance acoustique maximale n’est atteinte que pendant quelques jours très froids par an.

Le niveau de puissance acoustique à une température extérieure de 2 °C correspond le mieux à un niveau de puissance acoustique pondéré sur l’année d’exploitation. Dès lors, le niveau de puissance acoustique de l’appareil au point d’exploitation A2/Wxx-30 selon la norme EN 14825 doit être utilisé. Afin de prendre en considération la modification de la base légale fédérale, le tableau de la distance minimale au récepteur a donc été adapté. Le respect de ces critères garantit ainsi le respect de l’état de la technique et des valeurs limites d’exposition au bruit.

^{Direction générale de l'environnement (DGE)}