Depuis le 1er juillet 2025, le contrôle du respect des réglementations sur les fluides réfrigérants stables dans l’air - comme des pompes à chaleur ou des climatiseurs - se déroule par échantillonnage sur les sites d’installations existantes ou récemment construites. L’examen qui était réalisé auparavant dans le cadre de la procédure de demande de permis de construire est abandonné.
