Contrôle de la conformité énergétique des bâtiments : rôle des communes

Un arrêt de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du 19 novembre 2025 (FI.2025.0002) a précisé les rôles des communes appelées à vérifier la conformité énergétique des bâtiments au moment de délivrer le permis d’habiter, en application de l’art. 15 al. 2 de la loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne). Selon la CDAPle rapport établi par un spécialiste agréé mandaté par le maître d’ouvrage constitue, en principe, une preuve suffisante de la conformité des travaux énergétiques réalisés. Dès lors, la commune ne peut exiger de contrôle complémentaire ni recourir systématiquement à des mandataires externes.

Une intervention de l’autorité communale reste toutefois possible dans deux situations particulières :

• lorsque le rapport de conformité présente des indices concrets et objectivement vérifiables de nature à susciter des doutes quant à sa fiabilité (par exemple un rapport incomplet, peu clair, insuffisamment étayé ou contenant des informations manifestement erronées) ;
• lorsque le maître d’ouvrage n’a pas produit le rapport de conformité requis.

En dehors de ces cas, en principe, aucune vérification complémentaire ne saurait être exigée, ni donner lieu à la perception d’émoluments supplémentaires ou à la refacturation de prestations de tiers.

Des compétences communales maintenues en amont

L’arrêt précise toutefois que cette limitation concerne uniquement le stade du permis d’habiter. Les communes conservent pleinement leurs compétences pour effectuer des contrôles en matière énergétique :

• lors de la procédure du permis de construire, afin de vérifier la conformité du projet aux prescriptions légales ;
• en cours de chantier et avant la délivrance du permis d’habiter, notamment pour contrôler le respect des conditions requises pour la délivrance du permis et la conformité de la réalisation par rapport aux plans de construction  approuvés.

Adaptation du guide cantonal

Pour rappel, le site www.guide-energie-batiment.ch sert de guide pratique pour le traitement des aspects «énergie».

À la suite de cet arrêt, la Direction de l’énergie (DGE-DIREN) examinera l’adéquation du Guide pour le contrôle de conformité énergétique des bâtiments avec.la jurisprudence désormais retenue. Aucun élément erroné nécessitant une correction immédiate n’a été identifié à ce stade. Des travaux d’actualisation du Guide seront engagés courant 2026 et s’inscriront dans la perspective de l’entrée en vigueur de la future loi sur l’énergie.

_{Direction générale de l'environnement (DGE)}