Digitalisation des permis de traiter phytosanitaires – une échéance clef à ne surtout pas manquer

Tout professionnel utilisant des produits phytosanitaires, notamment pour l’entretien de surfaces extérieures communales, doit être titulaire d’un permis de traiter valide ou effectuer les traitements sous la supervision d’un titulaire de permis. Les récentes révisions législatives relatives aux produits phytosanitaires (ORRChim, OPPh, OPer-A, OPer-H, OPer-Fo, OPer-S) introduisent plusieurs changements majeurs pour ces derniers : digitalisation des permis, obligation de suivre des formations continues tous les cinq ans et présentation obligatoire de son permis digital lors de l’achat d’un produit phytosanitaire à usage professionnel.

Digitalisation des permis

Depuis le 1^er janvier 2026, tous les permis de traiter phytosanitaires sont délivrés sous forme numérique (QR code), et associés à un compte personnel. Les anciens permis papier et diplômes reconnus comme équivalents (CFC notamment) doivent quant à eux impérativement être échangés contre un permis digital entre le 3 janvier et le 30 juin 2026, selon la démarche décrite sur le site : https://www.permis-pph.admin.ch/fr/echanger-ancien-permis. Passé le 30 juin 2026, aucun échange ne sera plus possible et les anciens permis deviendront caducs à la fin de l’année. Pour pouvoir continuer à utiliser des produits phytosanitaires dans un cadre professionnel, il sera dès lors nécessaire de suivre une formation complète assortie d’un examen conduisant à la délivrance d’un nouveau permis.

Il est donc recommandé au personnel communal concerné de prendre dès à présent les mesures nécessaires pour la digitalisation de leur permis.

Nouveaux permis

Les nouveaux permis de traiter numériques se distinguent des anciens par leur caractère plus ciblé : ils s’appliquent soit à un domaine d’application précis (permis A - « agriculture », H - « horticulture », Fo - « forêt »), soit à une catégorie de produit déterminée (permis S - « utilisation d’herbicides pour le traitement plante par plante, et de molluscicides/rodenticides en agriculture et horticulture »).

Formation continue obligatoire

Les permis de traiter numériques sont valables pendant cinq ans à compter de leur date d’émission (trois ans dans le cas où le permis initial aurait été obtenu avant 2000). Leur renouvellement est conditionné au suivi d’une formation continue d’une durée de 4 à 8 heures, selon le type de permis. Celle-ci doit obligatoirement être effectuée durant la période de validité du permis. Les formations continues disponibles, organisées par des institutions reconnues, seront directement consultables dès mai 2026 depuis le compte utilisateur associé au permis.

Achat de produits phytosanitaires à usage professionnel

A compter du 1^er janvier 2027, la présentation d’un permis digital valide (QR code) sera obligatoire pour l’achat de tout produit phytosanitaire destiné à un usage professionnel (cf. index pph). Les contrôles seront renforcés afin de garantir que seuls les professionnels autorisés puissent accéder à ces produits.

Rappel des restrictions d’emploi

Les utilisateurs de produits phytosanitaires doivent respecter les restrictions d’emploi prévues par l’ORRChim, annexe 2.5. Celles-ci sont explicitées dans un aide-mémoire à l’attention des autorités communales ainsi que dans la brochure d’information sur l’interdiction des herbicides et biocides, p. 5. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions administratives, telles que le retrait du permis.

_{Direction générale de l'environnement (DGE)}