Fusions de communes: nouveautés législatives

Le 12 mars dernier, le Grand Conseil a adopté l’EMPL modifiant la loi sur les fusions de communes (LFusCom) et l’EMPD sur l’incitation financière aux fusions de communes. Ces deux textes (modification de la loi sur les fusions de communes et nouveau décret sur l’incitation aux fusions de communes) entrent en vigueur le 1er juillet 2019. Ces modifications légis-latives répondent au but que s’est fixé le Conseil d’Etat, dans son programme de législature 2017 – 2022, qui est de «prolonger le soutien aux fusions de communes, notamment par le biais d’incitations financières revues et d’autres mesures d’accompagnement». Il s’agit en effet d’inciter les communes vaudoises à fusionner afin qu’elles demeurent des entités fortes et administrativement solides. L’augmentation du volume de travail, la spécialisation des tâches communales et le recours de plus en plus grand aux associations intercommunales sont autant de raisons qui doivent encourager les communes à fusionner. La fusion doit permettre de renforcer l’autonomie communale en redonnant aux communes la taille nécessaire à assumer les nombreuses tâches de proximité qui leur sont confiées. Il est également dans l’intérêt du Canton de pouvoir s’appuyer sur des communes fortes tant administrativement que financièrement.

Pour atteindre ce but, la modification de la loi sur les fusions de communes et le décret prévoient les nouveautés législatives suivantes :

1. Introduction d’une nouvelle incitation financière sous forme d’aide au démarrage accordée aux communes en début de processus de fusion

Estimant que l’étude de fusion est une étape cruciale dans la décision des autorités communales de poursuivre ou non la démarche de fusion, le Conseil d’Etat a proposé l’introduction de cette nouvelle incitation financière qui vient aider les communes à financer les études de fusion.

Cette aide est destinée à couvrir jusqu’à la moitié des frais liés à l’étude de fusion et peut aller jusqu’à un montant de 70'000 francs. En cas de fusion de plus de deux communes, l’aide au démarrage est majorée de 10'000 francs au plus par commune supplémentaire. Dans tous les cas, elle ne peut excéder 120'000 francs.

Le nouveau décret prévoit que les communes pouvant bénéficier de l’aide au démarrage devront requérir cette aide auprès du Conseil d’Etat. La requête des municipalités doit être accompagnée d’un budget détaillant les frais liés à l’étude de fusion. Il faut également noter que cette aide ne sera octroyée qu’aux communes ayant un projet de fusion qui aura été accepté par toutes les municipalités et tous les délibérants (conseils généraux ou communaux) c’est-à-dire aux projets ayant reçu le soutien explicite des organes communaux. Ainsi, cette aide ne sera octroyée par le Conseil d’Etat qu’à condition que les conseils généraux ou communaux aient accepté la demande de crédit pour l’étude de fusion.

2. Modification des paramètres de calcul de l’incitation financière en cas d’aboutissement de la fusion

Il sera désormais tenu compte de la capacité financière des communes fusionnantes avec un calcul en fonction de la capacité contributive des habitants. Concrètement, l’incitation financière de base est fixée à 250 francs par habitant. Elle est portée à 350 francs, respectivement à 450 francs, si la moyenne de la valeur du point d’impôt par habitant, calculée sur les trois années qui précèdent le vote sur la fusion, est inférieure d'au moins 20%, respectivement de 40%, à celle de toutes les communes du canton.

Le Conseil d’Etat a estimé que la différence de capacité financière des communes peut constituer un frein important au rapprochement des communes. Une incitation financière adaptée et calculée en fonction de la valeur du point d’impôt par habitant de chaque commune peut être un élément déterminant pour qu’une fusion nécessaire et souhaitée puisse se concrétiser.

Les anciens plafonds (1'500 habitants par commune qui fusionne et 3'000 habitants pour l’ensemble des communes qui fusionnent) sont maintenus, de même que la majoration prévue en cas de fusion de plus de deux communes.

Pour financer ces aides, l’Etat dispose d’un fonds qui sera alimenté régulièrement en fonction des projets. Il se monte à ce jour à 10’468’663 francs. La dotation de ce fonds est donc conséquente et suffisante pour financer les nouvelles incitations financières votées par le Grand Conseil.

3. Un accompagnement aux communes d’un délégué de l’Etat aux fusions

L’objectif de cette nouvelle disposition adoptée par les députés est d’inscrire dans la loi un poste pour une personne dévolue à l’accompagnement des communes engagées dans un processus de fusion. La commission du Grand Conseil estimait que la contribution de ce poste de délégué aux fusions de communes avait fait ses preuves par le passé et qu’il fallait ancrer dans la loi une aide de l’Etat qui soit un incitatif non financier. Ce poste sera repourvu au Service des communes et du logement (SCL) une fois que le montant lié à ce poste aura été porté au budget par le Conseil d’Etat et formellement approuvé par le Grand Conseil.

Les préfets ainsi que le Service des communes et du logement sont toujours à disposition des communes qui souhaitent obtenir des réponses à leurs questions qu’elles soient juridiques (convention de fusion) ou financières (simulation de péréquation, analyses financières comparatives par exemple). Le SCL joue également un rôle transversal en faisant le lien avec les autres services de l’Etat (notamment les problèmes liés à l’eau et aux déchets, questions également liées au nom de la nouvelle commune et à ses armoiries, ainsi que pour des questions en lien avec la réglementation communale dans des domaines très variés tels que la police du commerce, l’épuration des eaux ou les cimetières).

Finalement, le Service des communes et du logement met en ligne depuis quelques années un guide pour les fusions de communes très complet dont le but est d’offrir une aide à la décision montrant le chemin à parcourir pour les communes qui désirent entamer un processus de fusion. Il est disponible sous le lien internet suivant : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/territoire/communes/fusions/fusion_guide/guide_entier_fusions.pdf

_{Service des communes et du logement (SCL)}