Entrée en vigueur des dispositions sur l'égalité salariale: Premières analyses à livrer d'ici à fin juin 2021 pour les administrations communales d'au moins 100 employé.e.s

La modification de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes adoptée le 14 décembre 2018 prévoit que les employeurs qui occupent un effectif d’au moins 100 personnes au début d’une année effectuent à l’interne une analyse de l’égalité des salaires pour cette même année. Compte tenu de la date d’entrée en vigueur de la loi et du délai fixé pour réaliser la première analyse, celle-ci devra obligatoirement se baser sur des données provenant d’un mois de référence entre juillet 2020 et juin 2021.

Les différentes étapes du suivi de l’analyse

Une fois l’analyse de l’égalité des salaires effectuée, les employeurs soumis au code des obligations doivent la faire vérifier par une entreprise de révision agréée, une représentation des employé.e.s ou une organisation au sens de l’article 7 de la loi sur l’égalité. Les cantons règlent, quant à eux, les modalités de la vérification des analyses de l’égalité des salaires dans leur domaine de compétence qui inclut, selon l’Office fédéral de la justice, les communes.

Les personnes qui dirigent la révision procèdent à la vérification formelle de l’analyse et reçoivent des employeurs tous les documents et renseignements dont elles ont besoin pour s’acquitter de leur tâche. Elles vérifient en particulier le respect des exigences suivantes : respect des délais impartis pour exécuter l’analyse, existence d’une preuve que la méthode utilisée est scientifique et conforme au droit, prise en compte de l’ensemble du personnel, prise en compte de tous les éléments de salaire, prises en compte de toutes les données nécessaires, y compris les caractéristiques personnelles et liées au poste de travail.

Les personnes qui dirigent la révision rédigent un rapport sur l’exécution de l’analyse de l’égalité des salaires à l’intention de la direction de l’employeur vérifié et ce dans un délai d’un an après la réalisation de l’analyse. Les employeurs du secteur public publient les résultats détaillés de l’analyse de l’égalité des salaires et de la vérification dans un délai d’un an après réception du rapport de vérification.

Si l’analyse de l’égalité des salaires démontre que l’égalité salariale est respectée, l’employeur est libéré de l’obligation de réitérer l’analyse. Dans le cas contraire, l’analyse doit être reconduite tous les quatre ans. Aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de l’égalité salariale. La modification de la loi sur l'égalité et l'ordonnance qui l'accompagne cesseront automatiquement de s'appliquer le 1er juillet 2032.

Outil d’analyse standard Logib

L’analyse de l’égalité des salaires doit être effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit. La preuve que l’analyse a été réalisée selon une telle méthode doit être apportée et sa qualité scientifique ainsi que sa conformité au droit doivent être validées par un organe indépendant (p.ex. université, institution de recherche, administration publique ou tribunal). La Confédération met gratuitement à la disposition des employeurs une telle méthode à travers l’outil d’analyse standard Logib.

Résumé du calendrier

• 1er juillet 2020 : Entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’égalité qui prévoit que les employeurs qui occupent un effectif d’au moins 100 personnes réalisent une analyse de l’égalité des salaires.
• 30 juin 2021 : Délai auquel les employeurs devront avoir exécuté la première analyse. Le mois de référence des données doit se situer entre juillet 2020 et juin 2021.
• 30 juin 2022 : Délai auquel les organes indépendants en charge de vérifier l’analyse doivent livrer les résultats de leur vérification sous forme de rapport à la direction de l’employeur vérifié.
• 30 juin 2023 : Délai auquel les employé-e-s et actionnaires doivent être informé-e-s des résultats. Dans le secteur public, les résultats détaillés de l’analyse et sa vérification doivent être publiés.
• 4 ans : Rythme auquel l’analyse doit être répétée, sauf si l’égalité est respectée.
• 1er juillet 2032 : La modification de la loi sur l'égalité et l'ordonnance qui l'accompagne cesseront automatiquement de s'appliquer.

_{Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH)}