La DGAIC – Défis et opportunités

La division logement a toutefois été rattachée à la nouvelle Direction générale du territoire et du logement (DGTL), créée à la même date. La DGAIC a en revanche repris les affaires religieuses gérées jusque-là par le Secrétariat général du département.

Organisation

La DGAIC est composée de quatre directions :

• La Direction des affaires juridiques (DAJ), qui assume la tâche dévolue à l'ancien service juridique et législatif, soit l'appui juridique au Conseil d'Etat, aux départements et services, que ce soit sur des dossiers juridiques complexes ou sur des projets législatifs. La DAJ est également en charge de la gestion des procès civils et pénaux impliquant l'Etat de Vaud (actions en responsabilité, conflits du travail, plaintes pénales notamment), des affaires notariales et de l'indemnisation des victimes d'infractions, entre autres tâches. Cette direction est sous la responsabilité de Me Yann Fahrni
• La Direction des affaires communales et des droits politiques (DACDP), qui assure le soutien aux communes en matière juridique et institutionnelle, l'examen des règlements communaux, ainsi que la coordination cantonale et l'appui aux communes en matière de droits politiques. Cette direction est pilotée par M. Vincent Duvoisin.
• La Direction des finances communales (DFC), dont les missions sont d'assurer l'appui aux communes dans ce domaine, d'exercer la surveillance prévue par la loi (contrôles des comptes communaux, plafonds d'endettement, etc.) et d'assurer le suivi de la péréquation intecommunale. Le poste de directeur des finances communales est encore à repourvoir.
• La Direction du recouvrement (DR), chargée de l'encaissement de créances de l'Etat, en particulier dans le domaine judiciaire, mais dont le champ d'activité est en constant développement (env. CHF 33 mios d'encaissements par an).

La DGAIC comprend en outre des services généraux chargés de mener des projets transversaux, des finances internes et ressources humaines, ainsi que de la coordination avec les préfets et préfectures, partenaires également privilégiés de la DGAIC. Sont enfin directement rattachés à la Direction générale la personne qui sera chargée du dossier des fusions de communes, dont l'engagement est en cours, et le délégué aux affaires religieuses et son équipe.

Opportunités créées par la nouvelle DGAIC

Outre les synergies en matière administrative et de ressources humaines qu'elle engendre, la DGAIC constitue un pôle institutionnel très étendu comprenant les relations avec les communes, mais également avec les préfets, l'Ordre judiciaire vaudois, les Eglises et communautés religieuses et les notaires. Ce regroupement permet de développer une vision transversale sur de nombreuses politiques publiques de l'Etat, de faciliter les relations entre les acteurs institutionnels en lien avec l'Etat et de développer des compétences spécifiques en la matière. Pour les communes, la création d'une telle Direction générale représente un plus, puisqu'elle permettra une meilleure coordination des politiques publiques impliquant les communes.

Des projets à la pelle…

La DGAIC est chargée de mener à bien de nombreux projets en lien avec les communes :

• les négociations avec l'UCV au sujet du rééquilibrage financier entre canton et communes ayant abouti, elles seront traduites dans une modification de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) qui sera soumise au Grand Conseil dans le cadre de l'examen du budget 2021 de l'Etat de Vaud;
• cet accord permet de reprendre les discussions relatives à la nouvelle péréquation intercommunale (NPIV). Les travaux de la plateforme et du groupe technique qui l'appuie vont reprendre prochainement pour aboutir, si tout se passe bien, par une nouvelle loi sur la péréquation intercommunale qui devrait entrer en vigueur au 1^er janvier 2023;
• en parallèle, les travaux se poursuivent en vue de la mise en place du nouveau modèle comptable harmonisé (MCH 2) dans les communes. Il s'agit là de garantir que ce modèle pourra être implémenté sans trop de difficultés dans toutes les communes. Une phase pilote devrait avoir lieu en 2023, puis en déploiement progressif qui devrait prendre fin en 2027;
• une nouvelle loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) a été mise en consultation l'année dernière. Le projet final sera prochainement soumis au Conseil d'Etat. Il contient notamment de nouvelles règles en matière de transparence du financement des campagnes et de partis politiques, une codification de la jurisprudence en matière d'information et d'intervention dans les campagnes, mais également un renforcement des droits populaires au niveau intercommunal et certaines règles permettant un meilleur fonctionnement des conseils généraux. Cette nouvelle loi devrait entrer en vigueur au 1^er janvier 2022;
• enfin, des réflexions sont menées en vue d'une révision totale de la loi sur les communes (LC), notamment dans le but de repenser le rôle de l'Etat à l'égard des communes, mais également de revoir les règles présidant aux structures intercommunales. Il s'avère également nécessaire de clarifier des dispositions aujourd'hui difficilement applicables en matière de fonctionnement des conseils et de relations entre ces derniers et les municipalités. Tout le chapitre financier devra également être revu. L'entrée en vigueur de ce nouveau texte est prévue pour 2024.

Avec son organisation et les nombreux projets qu'elle porte, la DGAIC sera un vecteur important dans les relations entre canton et communes ces prochaines années. Cette nouvelle direction générale se veut proactive et ira à la rencontre des communes, que ce soit dans les divers projets susmentionnés ou au travers d'un programme de formation qui vous sera présenté par ailleurs.

Je me réjouis ainsi de pouvoir collaborer avec les autorités communales et les préfets sur ces divers dossiers.

^{Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC),
Jean-Luc Schwaar directeur général}