Dans une récente décision le Conseil d'Etat s'est penché sur la répartition des compétences entre la Municipalité et le Conseil communal à travers la légalité d’un amendement proposé par un conseiller communal. Avec cette analyse, le Conseil d’Etat clarifie les limites du droit d'initiative des conseillers et les possibilités d'amendements. (Jurisprudence du CE : R9 226/2024).