Nouvel accord sur la Participation des communes à la cohésion sociale (PCS)

Une feuille de route ambitieuse pour la nouvelle péréquation intercommunale (NPIV)...

L’accord prévoit une entrée en vigueur de la NPIV au 1er janvier 2023. Dans les mois à venir, la plate-forme canton-communes se penchera sur les rapports techniques produits par un groupe de travail épaulé par le prof. Claude Jeanrenaud de l’Université de Neuchâtel. La plate-forme canton-communes examinera le bilan global (estimation des effets financiers globaux) de plusieurs modèles de NPIV au plus tard dès la fin juin 2021. Ensuite, un projet de loi devra être élaboré, puis  soumis au Grand Conseil. Idéalement, la nouvelle loi sera adoptée au plus tard durant le premier semestre 2022, afin que les communes puissent élaborer leurs budgets selon les nouveaux paramètres de la péréquation.

Il faut enfin souligner que les buts et les principes techniques adoptés par le Conseil d’Etat en septembre 2018 demeurent d’actualité. De plus, le nouvel accord ne traite pas de la répartition entre les communes de la PCS et de la facture policière. Selon les principes susmentionnés, cette répartition ne se fera plus selon des critères péréquatif, mais plus vraisemblablement en francs par habitant par exemple, bien que cette question ne soit pas encore tranchée. Si cela était le cas, les effets redistributifs de ces changements seront pris en compte dans le bilan global de la NPIV.

...ainsi que pour la facture policière et le mécanisme de maîtrise des finances communales

Le montant de la facture policière est défini par un accord entre le Conseil d’Etat et les associations faîtières de communes. Cet accord prendra fin après 2022. Une nouvelle méthode de calcul sera donc nécessaire d’ici là. Dans le cadre de l’accord, les parties ont admis que la facture policière soit toujours calculée conformément à l’actuel article 45, alinéa 1er de la loi sur l’organisation policière vaudoise (LOPV). Un groupe de travail proposera des méthodes de calcul d’ici à fin 2020. Ces propositions seront ensuite préavisées par le Conseil cantonal de sécurité et négociées au sein de la plate-forme canton-communes.

À ce sujet, l’accord prévoit aussi qu’en cas de modification de la méthode de calcul de la facture policière conduisant à une augmentation de son montant par rapport à celui prévu par la méthode actuelle, la charge supplémentaire sera compensée par une réduction supplémentaire appliquée à la PCS. Le but de cette disposition est de permettre de mener une réflexion de fonds au sujet de la facture policière sans que cela n'influe sur le rééquilibrage financier présenté ci-dessus.

Concernant le mécanisme de maîtrise des finances communales, l’accord mentionne l’intention d’engager des discussions en vue de l’introduction d’un mécanisme de ce type au plus tard dans la nouvelle loi sur les communes. Les travaux débuteront par un examen des mécanismes appliqués par les autres cantons.

Quelques précisions sur des aspects périphériques de l’accord

Afin de pouvoir avancer dans les travaux de réforme en utilisant le dernier accord comme base stable, le Conseil d’Etat et l’UCV se sont engagés à ne pas revenir sur les éléments négociés dans son cadre. L’UCV s’est aussi engagée à ne pas soutenir d’interventions parlementaires en ce sens. Evidemment, cet engagement moral de l’association faîtière de communes n’est pas de nature à imposer une quelconque contraintes aux députés, y compris aux députés-syndics de communes membres de l’UCV.

L’accord réserve également l’article 165 de la Constitution vaudoise, article qui forcerait les autorités cantonales à prendre des mesures d'assainissement financier si, dans les comptes de l'Etat, les recettes ne devaient pas couvrir les charges avant les amortissements ("petit équilibre"). Cette disposition obligerait, si elle devait s'appliquer, les autorités cantonales à revoir l'ensemble de leurs politiques publiques, y compris à l'égard des communes.

Une nouvelle direction pour mieux renseigner les communes sur les réformes à venir

La nouvelle direction des finances communales (finances-communales@vd.ch) est à disposition des communes pour toute question technique en lien avec le dernier accord institutionnel entre le Conseil d’Etat et l’UCV, la future nouvelle péréquation intercommunale (NPIV) et la répartition de la facture policière.

^{Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC),
direction des finances communales}