Nouvelle réglementation concernant les taxis

Les modifications de la Loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE), ainsi que le règlement sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP) sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020. Depuis cette date, les entreprises et conducteurs de TAXIS doivent obtenir une autorisation cantonale et bénéficier d'une autorisation communale leur permettant un usage accru du domaine public s’ils veulent exercer leur activité. Les communes prévoyant d’octroyer de telles autorisations doivent impérativement édicter un règlement sur le service des taxis.

La nouvelle réglementation entrée en vigueur au début de l’année impose un certain nombre de prescriptions aux chauffeurs, aux entreprises de transport et aux diffuseurs de courses, notamment l’obligation d’obtenir une autorisation cantonale pour exercer leur activité. L’activité de taxis est par ailleurs conditionnée à la délivrance d’une autorisation communale. Cette dernière, assimilée à une concession, permet de bénéficier d’un usage accru du domaine public et plus particulièrement du droit à l’utilisation de l’enseigne « Taxi », de la mise à disposition de places de stationnement spécifiques ou de l’autorisation d’emprunter les voies réservées aux bus et aux taxis.

Dès lors, les communes qui sont ainsi intéressées à réglementer le service des taxis sur leur territoire doivent éditer un règlement et procéder à l’attribution de concessions par appels d’offres selon la procédure des marchés publics. A défaut, le service des taxis ne pourra pas être réglementé sur le territoire communal. De plus, tout chauffeur désirant transporter professionnellement des personnes au moyen d’un taxi devra obtenir une autorisation communale de conduire. Le véhicule utilisé devra également être autorisé par la commune.

Règlement type déjà à disposition des communes et formation prévue dès 2021

Face à la complexité de ces nouvelles modifications, la Direction des affaires communales et des droits politiques, désireuse d’apporter son soutien aux communes en matière de service des taxis, a édité un règlement-type, avec l’appui de la Police cantonale vaudoise (PolCant). Ce modèle peut ainsi être utilisé comme base de travail. Exemple de règlement-type

Enfin, les deux services précités collaborent étroitement à la préparation d’une formation à l’attention des membres des autorités communales, qui a pour but de leur permettre d’appréhender cette nouvelle législation et de leur faciliter sa mise en application. Les objectifs sont de différencier les partenaires concernés, appliquer le règlement sur le service des taxis, reconnaitre les différentes autorisations et mener la procédure d’appel d’offres.

Cette formation sera dispensée début 2021. Des informations plus détaillées seront communiquées d’ici la fin de cette année.

^{Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC),
direction des affaires communales et des droits politiques}