Egalité salariale: Nouvelles exigences et opportunités pour les communes

I. Modification de la loi d’application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes

Depuis juillet 2020, la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg ; RS 151.1) oblige toutes les entités employeuses occupant un effectif d’au moins 100 personnes à effectuer une analyse de l’égalité des salaires. La première analyse doit être effectuée avant la fin du mois de juin 2021, puis être vérifiée par un organe indépendant. La loi fédérale règle uniquement les modalités de vérification de l’analyse pour les entités employeuses soumises au Code des obligations et confie aux cantons la charge de régler les modalités de la vérification de l’analyse dans leur domaine de compétence (art. 13d al. 4 LEg).

En conséquence, la loi d’application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur l’égalité (LVLEg ; BLV 173.63) a été modifiée au 1^er juin 2021 pour permettre respectivement au Conseil d’Etat et aux communes de régler les modalités de vérification de l’analyse de l’égalité des salaires dans le secteur public. L’art. 4d al. 2 LVLEg indique que les communes règlent ces modalités pour leur personnel lorsque celui-ci comprend un effectif d’au moins 100 personnes, ainsi que du personnel des établissements communaux et intercommunaux de droit public qui occupent un effectif d’au moins 100 personnes. Les personnes en apprentissage ne sont pas comptabilisées dans cet effectif. Par ailleurs, il est à noter que les associations intercommunales sont aussi concernées par ces nouvelles exigences légales.

Le Conseil d’Etat a d’ores et déjà modifié le règlement de la loi cantonale sur l’égalité (RLVLEg ; BLV 173.63.1) pour régler les modalités de vérification de l’analyse pour le personnel de l’Etat de Vaud et les établissements cantonaux de droit public qui occupent un effectif d’au moins 100 personnes. Ces modifications sont traitées dans le chapitre IIbis RLVLEg intitulé «Analyse de l’égalité des salaires».

Au regard de la vérification de l’analyse, le BEFH observe que la plupart des entités employeuses choisissent de recourir à une entreprise de révision pour procéder à la vérification au sens de l’art. 7 de l’Ordonnance fédérale sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires. A cet égard, il convient de rappeler que le contrôle des finances, que cela soit au niveau cantonal ou communal, pour autant qu’il soit reconnu en tant qu’organe de révision agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision, peut procéder à la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires. Pour ce faire, il faut aussi qu’une personne employée par le contrôle des finances ait suivi un cours de formation spécial. Ce cours est notamment proposé par EXPERTsuisse qui met à disposition sur son site Internet une liste des personnes ayant suivi ce cours et pouvant être mandatées pour procéder à la vérification.

Actions à envisager pour les communes :

• Définir les modalités de vérification de l’analyse de l’égalité des salaires du personnel lorsque celui-ci comprend un effectif d’au moins 100 personnes ;
• Définir les modalités de vérification de l’analyse de l’égalité des salaires pour les établissements communaux, intercommunaux et les associations intercommunales de droit public qui occupent un effectif d’au moins 100 personnes.

II. Contrôle de l’égalité salariale dans les marchés publics du canton et les entités subventionnées par l’Etat de Vaud

La Commission de contrôle des marchés publics et des subventions (CoMPS) est instituée pour procéder au contrôle du respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes auprès des entreprises qui ont obtenu des marchés publics dans le canton et des entités subventionnées par l’Etat. Cela signifie que la CoMPS peut contrôler les entreprises qui ont obtenu un marché public communal mais aussi les communes qui sont subventionnées par l’Etat de Vaud.

La CoMPS a débuté ses premiers contrôles en février 2020 et, en dépit de la crise sanitaire, les onze premières procédures, concernant six marchés publics et cinq subventions, se sont achevées en juin 2021. Les entités contrôlées emploient en moyenne 774 personnes, dont 29% de femmes. Les contrôles ont été menés selon une procédure standardisée et les analyses réalisées avec l’outil de la Confédération (Logib, www.logib.ch). Sur la base des résultats obtenus, la Commission constate que les onze entités contrôlées remplissent les exigences de l’outil Logib en matière de respect de l’égalité salariale. Dix nouveaux contrôles ont d’ores et déjà été lancés début 2021, conformément aux dispositions prévues par la loi cantonale de l’égalité entre femmes et hommes (art. 4c al. 1 LVLEg).

La Commission de contrôle a mis en place une procédure sécurisée d’interrogation des données en ligne permettant aux services de l’Administration cantonale vaudoise, aux autorités communales ainsi qu’aux autres entités soumises à la législation sur les marchés publics de savoir si une entreprise ou une entité a fait l’objet d’un contrôle et quel en a été le résultat. L’accès à cette prestation se fait par le site du BEFH et il nécessite un moyen d’identification électronique (MIE). La procédure pour obtenir un MIE est expliquée sur le site du BEFH. Une fois ce moyen obtenu pour accéder au portail sécurisé, une demande doit encore être soumise et approuvée pour pouvoir utiliser la procédure sécurisée d’interrogation des données en ligne.

Actions à envisager pour les communes :

• Obtenir un moyen d’identification électronique et demander l’accès à la procédure sécurisée d’interrogation des données permettant de connaître le statut des entités employeuse en matière de contrôle de l’égalité salariale dans les marchés publics et les subventions ;
• Vérifier le statut des entreprises sur la procédure sécurisée avant d’adjuger un marché public.

III. Outil d’analyse de l’égalité salariale pour les employeurs de moins de 50 personnes

Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) propose depuis 2006 un outil d’analyse standard appelé Logib qui permet d’analyser l’égalité salariale au sein des entités employant au moins 50 personnes. Un nouveau module de cet outil d’analyse, destiné aux entités employant de 2 à 49 personnes, vient d’être mis à disposition en libre-service sur le site Internet du BFEG (www.logib.ch). Logib Module 2 a été mis au point entre 2011 et 2019 avec l’accompagnement scientifique de l’Université de Berne et a été validé par des expert·e·s externes de différentes disciplines (économie, science du travail, droit) ainsi que l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

Logib Module 2 repose sur la méthode de l’évaluation scientifique du travail. Il consiste à déterminer la valeur de chaque fonction en mesurant les exigences et les charges qui lui sont associées dans les domaines nommés intellectuel, physique, psychique ou social ainsi que dans celui des responsabilités. Cette évaluation permet de comparer les fonctions sur la base de leur valeur afin de vérifier le principe constitutionnel de salaire égal pour travail de valeur égale. Les caractéristiques individuelles telles que la formation et l’expérience professionnelle sont aussi prises en compte. Sur le plan des résultats, un score global indique dans quelle mesure il existe un déséquilibre salarial en défaveur d’un sexe et donc un risque accru de non-respect de l'égalité salariale. Les résultats au niveau des fonctions et des personnes permettent un regard plus approfondi sur la pratique salariale de l’entité analysée.

Des ateliers de formation à l’analyse de l’égalité salariale basée sur le module 2 seront dispensés dans le canton de Vaud dès le second semestre 2021. Les informations concernant ces ateliers seront mises à disposition sur le site du BEFH.

Actions à envisager pour les communes :

• S’inscrire à un atelier de formation à l’analyse de l’égalité salariale avec le module 2 de l’outil Logib ;
• Procéder à l’analyse de l’égalité salariale entre femmes et hommes de manière régulière ;
• Signer la Charte fédérale pour l’égalité salariale dans le secteur public.

_{Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH)}