Nouveaux schémas des droits de proposition des conseillers communaux ou généraux

La loi sur les communes fixe un cadre aux échanges entre les deux autorités communales que sont la Municipalité et le Conseil. Ainsi si la Municipalité souhaite soumettre une proposition au Conseil, elle le fait à travers un préavis. Les Conseillères et Conseillers disposent, eux, de cinq outils qui correspondent chacun à un objectif ou une situation particulière.

Schéma de droit de proposition de la municipalité au conseil général/communal et inversément
Schéma de droit de proposition de la municipalité au conseil général/communal et inversément Schéma de droit de proposition de la municipalité au conseil général/communal et inversément
Publié le 21 septembre 2021

La direction des affaires communales et des droits politiques met à disposition de nouveaux schémas quant à la procédure de traitement des divers droits de proposition des conseillers communaux ou généraux.

Tous ces schémas et les informations quant à leur traitement  sont disponibles sur la fiche explicative dédiée «Droit de proposition des conseillers communaux ou généraux» et tirée de l’Aide-mémoire pour les autorités communales vaudoises.

 


Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC),
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L'Aide-mémoire pour les autorités communales vaudoises est une publication qui présente une centaine de fiches techniques couvrant les principales thématiques occupant le quotidien des communes, que cela soit au niveau de la municipalité, du conseil ou de l’administration communale.

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