La rémunération des élu.e.s

Introduction

Les art. 16 et 29 de la loi vaudoise sur les communes (LC) disposent tout au plus que la rémunération des municipaux est de la compétence du Conseil général ou communal* (ci-après "le Conseil") sur proposition de la Municipalité, tout comme la rémunération des membres du Conseil, du président et du secrétaire du Conseil et, cas échéant, de l’huissier (sur proposition du bureau).

Dans les faits, les élus obtiennent des rémunérations de différentes natures, les indemnités côtoyant les vacations et autres jetons de présence, alors que des montants forfaitaires peuvent être octroyés pour permettre la couverture des frais supportés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Cet article présente, dans les grandes lignes, le traitement de ces rémunérations et indemnités sous l’angle des cotisations pour le 1^er pilier (AVS/AI/APG) et le 2^ème pilier (prévoyance professionnelle). A toutes fins utiles, on précise que les règles applicables aux municipaux le sont aussi pour les membres des comités de directions des associations intercommunales, respectivement que les mêmes régimes s’appliquent aux membres des conseils communaux, généraux et intercommunaux.

Rémunération et cotisations des élus municipaux

Généralités

Compte tenu de l’ampleur des tâches qui sont dévolues aux élus municipaux et alors que ceux-ci sont généralement contraints de réduire le taux de leurs activités professionnelles principales, les communes les rémunèrent usuellement en s’inspirant des conditions du marché et en se référant parfois à l’échelle salariale cantonale ou communale. On parle communément d’indemnités pour qualifier cette rémunération que n’est pas liée à un contrat de travail. En outre, les élus municipaux peuvent obtenir des vacations dont la durée s’exprime en journées ou en demi-journées et qui permettent de rémunérer le travail des élus municipaux de manière plus circonstanciée. Enfin, ils obtiennent le remboursement de leurs frais sur une base effective ou forfaitaire. On peut en particulier relever les frais liés aux déplacements, les dépenses professionnelles – par exemple celles relatives au travail à domicile ou encore à l’achat de matériel informatique – et les indemnités forfaitaires pour frais de représentation.

Cotisations AVS/AI/APG

Même si les membres des municipalités ont un statut particulier et s’ils ne sont pas des salariés à proprement parler, leurs revenus constituent du revenu d’activité dépendante soumis aux cotisations AVS, AI et APG (cf. art. 7 let. i RAVS ; cf. OFAS, DSD, N. 4003 ss). Le taux de cotisation, actuellement fixé à 4,35 %, s’applique donc à leur rémunération et est en principe prélevé sur les indemnités, les vacations et les jetons de présence qu’ils perçoivent.

Les indemnités pour frais encourus versées par la commune ne font cependant pas partie du salaire déterminant (art. 9 RAVS). Cela concerne par exemple les frais de transports, les frais de représentation ou encore les frais de matériels informatiques et certains frais vestimentaires (art. 9 al. 2 RAVS). Les directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG (DSD) de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) fournissent de nombreux renseignements sur la nature des frais qui peuvent entrer dans le salaire déterminant (cf. N. 3003 ss).

Dans la pratique, le remboursement des frais des élus municipaux est souvent accordé par le biais d’un forfait qui vient s’ajouter aux indemnités et autres vacations. Ce forfait doit être accepté par la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS, celle-ci requérant en principe que le forfait soit validé par les autorités fiscales sous l’angle de l’impôt sur le revenu. Pour les élus municipaux des plus petites communes qui reçoivent un montant total de quelques milliers de francs, il peut se justifier – selon les circonstances – de considérer que l’intégralité du montant constitue un remboursement des frais.

Prévoyance professionnelle

Dès lors que les membres de municipalités réduisent souvent leur taux d’activité professionnel pour exercer leur mandat politique, la question de leur couverture de prévoyance professionnelle doit se poser sérieusement. Il s’agit de prévenir les lacunes dans la couverture sociale des élus et de leur permettre de se constituer des avoirs de vieillesse appropriés.

A l’attention de leurs municipaux, les communes peuvent décider de créer un régime de prévoyance professionnelle particulier (avec ou sans application de la LPP à titre subsidiaire) ou opter pour l’application directe de la LPP. Le plus souvent, les membres des municipalités vaudoises sont assurés auprès de la Caisse intercommunale de pensions (CIP) et les cotisations et les prestations découlent donc du Règlement de prévoyance de la CIP.

Pour soumettre les municipaux à un régime de prévoyance professionnelle, une approbation du Conseil communal ou général est nécessaire par application de l’art. 16 al. 1 LC. Actuellement, seules quelques communes ont adopté un règlement fixant les modalités de la prévoyance professionnelle. En principe, le Conseil devrait rendre une décision distincte, par exemple lors du préavis relatif aux indemnités, et non accepter ces dépenses par le biais d’un vote sur le budget par exemple.

Un membre de la Municipalité est obligé d’être affilié à une caisse de prévoyance lorsqu’il n’exerce pas d’autre activité lucrative et pour autant que son mandat politique lui procure un revenu dépassant le seuil LPP déterminant (CHF 21'510 en 2022). L’affiliation est aussi obligatoire lorsqu’il exerce une autre activité lucrative, mais que son mandat politique peut être considéré comme une activité lucrative principale (en outre de lui procurer un revenu dépassant le seuil susmentionné). Pour déterminer si le mandat politique doit être considérée comme une activité principale (et non accessoire), sont en particulier déterminants le taux d’activité, le revenu et l’importance de l’activité.

Pour les municipaux qui ne peuvent pas être affiliés, il se justifie a priori, pour des raisons d’égalité de traitement, de reporter les économies réalisées par la commune sur leurs indemnités. C’est en tout cas une pratique courante parmi les communes vaudoises.

Rémunération et cotisations des membres du Conseil

Dans toutes les communes vaudoises, la rémunération des membres de Conseils communaux et généraux prend essentiellement la forme de jetons de présence. Ceux-ci sont versés pour chaque participation à des séance au Conseil et à des commissions (ad hoc ou permanentes). Le Président du Conseil reçoit généralement une indemnité forfaitaire en lieu et place des jetons de présence, tandis que d’autres rémunérations peuvent être versées sur une base horaire ou de manière forfaitaire (pour l’établissement d’un rapport par exemple).

Bien que les élus d’un Conseil communal ou général ne soient pas des employés de la commune, on considère que les jetons de présence qu’ils reçoivent constituent, sous l’angle de la législation en matière d’AVS, du revenu d’activité lucrative dépendante (cf. art. 7 let. i RAVS ; cf. OFAS, DSD, N. 4003 ss). Les mêmes principes valent pour les indemnités versées par exemple au Président du Conseil.

Il est toutefois important de relever que les cotisations AVS/AI/APG ne sont prélevées que sur demande du conseiller si le montant annuel de ses jetons de présence est inférieur à CHF 2'300. Dans la pratique, de telles demandes proviennent le plus souvent d’étudiants soumis à la cotisation minimale (CHF 503 en 2022) et désireux de réduire ce montant au moyen des cotisations communales.

Quelle que soit la forme du versement (indemnités ou jetons de présence), il est nécessaire de distinguer la part correspondant à une rémunération du travail de la part qui vient compenser les frais supportés par les élus dans le cadre de leur mandat. On peut ici penser aux frais de matériel informatique ou encore à ceux induits par l’aménagement d’un espace de travail au domicile. Les directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG (DSD) de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) fournissent de nombreux renseignements sur la nature des frais qui peuvent entrer dans le salaire déterminant (cf. OFAS, DSD, N. 3003 ss).

Les membres des Conseils ne sont en principe par concernés par l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance au sens de la LPP.

_{Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC),
Direction des affaires communales et des droits politiques (DACDP)}