Secret de fonction des membres des autorités communales

Le secret de fonction a pour but d’assurer la confidentialité des informations confiées à une personne en vertu de sa fonction officielle. Il permet ainsi un fonctionnement institutionnel serein et une protection de la sphère privée des particuliers.

La loi n’autorise pas la divulgation des informations reçues. Le membre d’une autorité communale, qui ne respecte pas cette interdiction, viole son secret de fonction et s’expose à des sanctions pénales. Toutefois, la révélation du secret n’est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l’autorité supérieure, par exemple, pour témoigner en justice.
En ce qui concerne un conseiller municipal, c’est la municipalité in corpore qui est compétente pour lever le secret de fonction. Pour les membres du conseil (général ou communal), la compétence revient à celui-ci (y compris lorsque le secret en cause a été appris dans le cadre de travaux de commission).

Nonobstant la levée du secret, la communication de renseignements se heurte à la protection des données personnelles. Les personnes qui traitent ce type d’information ne doivent pas porter une atteinte illicite à la sphère privée des particuliers et ont pour devoir de s’assurer que la communication envisagée respecte les principes et procédures en matière de protection des données personnelles.

Au vu de ce qui précède et face à l’actualité récente, la Direction des affaires communales (DACDP) vous propose une fiche technique "Secret de fonction" que vous retrouvez dans l'Aide-mémoire pour les autorités communales vaudoises. Elle contient des informations juridiques, afin que les autorités communales puissent appréhender cette problématique et agir de la manière la plus appropriée possible en gardant à l’esprit que toute communication doit faire l’objet d’une analyse préalable visant à s’assurer qu’elle respecte la législation.

_{Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC),
Direction des affaires communales et des droits politiques (DACDP)}