La chronique des marchés publics

Les valeurs seuils internationales demeurent inchangées pour 2022/2023

Le droit des marchés publics distingue, à titre de rappel, deux grandes catégories de marchés : les marchés soumis aux accords internationaux d’une part et les marchés non soumis aux accords internationaux d’autre part. Les premiers cités sont définis par les traités internationaux et doivent être ouverts à la concurrence internationale lorsqu’ils dépassent certaines valeurs seuils, alors que les seconds ne sont soumis qu’au droit interne des marchés publics.

Selon l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics (AMP 2012), l'accord bilatéral entre la Suisse et l’Union européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics pour les marchés internationaux et les accords de libre-échange avec les pays tiers, l'acquisition de marchandises (fournitures) et de services (y compris les services de construction de bâtiments publics) au niveau fédéral, cantonal et communal doit faire l'objet d'appels d'offres internationaux au-delà de certains seuils¹. Ces seuils sont fixés en droits de tirage spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international² et en partie en euros dans l'accord avec l'UE.

Les Etats parties à l'AMP se sont engagées à adapter tous les deux ans leurs seuils internationaux aux fluctuations du taux de change entre leur monnaie nationale respective et les DTS. La base de calcul est constituée par l'évolution du taux de change au cours des vingt-quatre mois précédents. Les seuils internationaux en monnaie nationale sont notifiés au Secrétariat de l’OMC avant le début de la période déterminante. Les mêmes procédures s’appliquent aussi pour la conversion des seuils en euros en francs suisses dans le cadre de l’accord bilatéral avec l’Union européenne.

Selon l’art. 16, al. 1 de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) révisée, le Conseil fédéral adapte périodiquement les valeurs seuils selon les engagements internationaux, après consultation de l’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp), à savoir les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement (DTAP). Une telle consultation intervient généralement dans le cadre de la réunion d’automne de la Commission marchés publics Confédération-cantons (CMCC). Conformément aux articles 4, al. 2, let. c de l’Accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics (droit en vigueur) et 16, al. 1 de l’Accord intercantonal révisé du 15 novembre 2019 (droit futur), l’adaptation des valeurs seuils aux niveaux cantonal et communal relève de l’AiMp.

Au cours du mois de décembre 2021, le Conseil fédéral s’est réuni et a décidé que les valeurs seuils internationales pour les années 2022-2023 resteraient inchangées. Vous trouverez ici la communication de l'Autorité intercantonale pour les marchés publics du 20 décembre 2021 à ce sujet avec les tableaux récapitulatifs de ces valeurs seuils (pages 2 et 3).
 

[1] A noter que la terminologie de l’accord OMC sur les marchés publics est légèrement différente de celle appliquée en droit suisse. En effet, l’AMP 2012 emploie les notions de «marchandises» et de «services», cette dernière comprenant les «services de construction» (cf. art. I, let. a, c et r AMP 2012) alors que le droit suisse emploie les notions de «fournitures», de «services» et de «construction» (AIMP 1994/2001) / «travaux de construction» (LMP fédérale/AIMP 2019). Il convient, par ailleurs, de se référer aux annexes de l’AMP 2012 et de l’Accord bilatéral qui précisent le champ d’application desdits accords.

[2] Les DTS consistent en un panier de devises. Actuellement, ils sont constitués des devises suivantes : le dollar américain, l’euro, la livre sterling, le yen et le yuan.

_{Secrétariat général du Département des infrastructures et des ressources humaines (SG-DIRH)
Centre de compétences sur les marchés publics du canton de Vaud (CCMP-VD)}