Vu d’une préfecture: De saison: la répartition des terres agricoles

Le renouvellement des baux agricoles est de saison. Alors que certaines municipalités mettent en soumission la répartition des terrains agricoles communaux, d’autres ont en ce moment sur leur table des projets de renouvellement de contrats, ou de futures répartitions de terres communales dévolues à l’agriculture.

Par ailleurs, comme cette période printanière de prise de décision correspond à un changement de législature et, souvent, d’autorités municipales, les préfets «ruraux» sont-ils actuellement interpellés pour évoquer tant la marge de manœuvre dont disposent les municipalités en la matière, que les règles à observer pour éviter une répartition litigieuse de ces terres communales.

Compétences communales

Tout d’abord il convient de rappeler que cette opération fait clairement partie des compétences générales municipales (Loi sur les Communes). Ensuite, que tant les dispositions générales du droit fédéral (Loi sur le bail à ferme agricole) que les mesures d’application cantonales (LVLBFA) sont évidemment applicables pour ce genre d’exercice. Enfin, qu’il vaut la peine de fixer – sur la durée et au niveau communal – des règles claires et uniformes, en utilisant notamment un même contrat de bail à ferme pour tous les fermiers intéressés.

Documentation et recommandations

On ne peut que recommander aux municipalités de consulter le site www.agriculture.vd.ch, d’où elles pourront tirer les tarifs indicatifs des fermages licites et télécharger le modèle de bail-type particulièrement adapté aux communes (bail à ferme de durée déterminée pour parcelles de terrain agricole communal), contrat vivement recommandé par le Service cantonal de l’agriculture, puisqu’il évite d’avoir à résilier les baux à ferme, ceux-ci tombant automatiquement à l’échéance de la période contractuelle.

_{Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI)
Préfecture d'Yverdon}