Publié le 01 décembre 2006
La Loi sur les sentences municipales est modifiée le 1er janvier 2007.
Les informations permettant l’application des nouvelles dispositions sont disponibles sur le site de l’Etat et du SeCRI: www.vd.ch/fr/themes/territoire/communes/affaires-communales/formulaires-des-sentences-municipales/
Les nouveaux formulaires de sentences sont à commander par e-mail à info.secri@vd.ch
Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI)