Assurer la continuité

Attention à la légalité des décisions

Pour éviter une vacance du pouvoir décisionnel dans la gestion des associations intercommunales au début d’une législature, la Loi sur les communes prévoit que l’installation des autorités intercommunales s’effectue également avant le 1er juillet.

Cependant, comme certains conseils communaux ou généraux et municipalités ne sont installés qu’à quelques jours du début des grandes relâches d’été, le temps peut alors manquer pour installer aussi les conseils intercommunaux et comités de direction, d’autant plus que la répartition des dicastères municipaux des communes-membres constitue souvent le préalable indispensable à la désignation des délégués à l’association intercommunale.

Pour les raisons citées plus haut et à titre tout à fait exceptionnel, il est toutefois admissible que l’installation et l’assermentation des nouvelles autorités intercommunales aient lieu après le 1er juillet, pour autant que l’association n’en souffre pas. Ainsi, il est à souhaiter qu’aucune décision importante ne doive être prise dans cet intervalle de «vacance».

Compétences déléguées à la Municipalité

Dans la très grande majorité des communes, le conseil général ou communal accorde, au début de la législature et pour la durée de celle-ci, une ou plusieurs délégations de compétences à la municipalité.

Il s’agit de:

• l’autorisation générale de statuer sur les aliénations et les acquisitions d’immeubles, de droits réels immobiliers et d’actions ou parts de sociétés immobilières, avec une limite (art. 4 al. 1er ch. 6 LC);
• l’autorisation générale pour acquérir des participations dans les sociétés commerciales, avec une limite (art. 4 al. 1er ch. 6 bis LC);
• l’autorisation générale de plaider (art. 4 al. 1er ch. 8 LC);
• l’autorisation pour engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles, avec une limite et les modalités (art. 11 du règlement sur la comptabilité des communes; RCCom).

Dans tous les cas, les autorisations générales sont proposées par la municipalité au conseil général ou communal sous la forme d’un préavis, qui est d’abord examiné par une commission du conseil, puis voté par le conseil (art. 35 LC) et sujet à référendum. Chaque année, à l’occasion du rapport sur sa gestion, la municipalité doit rendre compte de l’emploi qu’elle a fait de ces autorisations générales (art. 4 al. 2 LC).

En outre, dans un certain nombre de communes, le conseil général ou communal adopte aussi, en début de législature et pour la durée de celle-ci, une liste des établissements auprès desquels la municipalité est autorisée à déposer les disponibilités de la commune; la loi prévoit cependant que la municipalité peut, sans décision particulière du conseil, déposer les disponibilités de la commune auprès de la Banque cantonale vaudoise et de la Banque nationale suisse (art. 44 ch. 2 LC).

_{Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI)
Préfecture d'Yverdon}