Plafond d’endettement, péréquation, arrêtés d’imposition

Plafond d’endettement

Une circulaire comportant de nombreuses recommandations a été envoyée par le SeCRI aux communes dans le courant du mois de juin.

De 1956 jusqu’à l’an dernier, les communes avaient l’obligation d’obtenir, auprès du département en charge, une approbation pour chaque emprunt et chaque cautionnement qu’elles souhaitaient contracter auprès de divers bailleurs de fonds.

Le Grand Conseil a accepté, l’année dernière, de simplifier cette procédure et de limiter le contrôle de l’Etat à la légalité. Les «autorisations d’emprunts et de cautionnements» ont ainsi été supprimées et la notion de «plafond d’endettement» a été introduite dans la loi. C’est dans la limite de ces plafonds, que la commune peut gérer en toute autonomie ses emprunts sans qu’aucune autorisation préfectorale, ni départementale, ne soit nécessaire.

Les plafonds d’endettement pour les emprunts et pour les cautionnements doivent être adoptés et votés par les organes législatifs communaux (conseil communal ou conseil général) dans le courant des 6 premiers mois de chaque législature et sont valables pour la durée de celle-ci. Ils sont communiqués à l’Etat qui en prend acte et vérifie leur cohérence et leur respect par une analyse des montants donnés en rapport avec la situation financière de la commune.

Le plafond peut être modifié – à la hausse comme à la baisse – en cours de législature, mais il doit alors faire l’objet d’une nouvelle demande auprès du Conseil d’Etat. Celui-ci peut refuser dans le cas où la nouvelle limite de plafond mettrait en péril l’équilibre des finances de la commune.

Un nouvel article du règlement sur la comptabilité des communes (art. 22 a, RC-Com), précise les éléments financiers nécessaires à la décision du Conseil d’Etat en cas de demande de réactualisation du plafond d’endettement par une commune.

Il s’agit du budget et des comptes accompagnés d’une planification financière. Les ratios et les indicateurs utilisés pour l’analyse doivent être validés préalablement pas la Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales.

Péréquation

Le 11 janvier 2006, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté fixant les critères applicables pour la classification provisoire des communes pour 2006 (péréquation intercommunale et facture sociale).

A l’encontre de cet arrêté, trois requêtes distinctes ont été adressées à la Cour constitutionnelle. Par là même, des communes, des députés et des particuliers contestaient la mise en application du système péréquatif. Par un arrêt du 30 mai 2006, la Cour constitutionnelle a rejeté – en tant que recevable – les trois requêtes en question.

Un recours au Tribunal fédéral étant encore possible mais peu probable, la constitutionnalité du système péréquatif apparaît désormais établie. L’arrêt de la Cour constitutionnelle est disponible sur internet.

Arrêtés d’imposition 2007

L’autorité de surveillance des finances communales rappelle que la date limite du vendredi 10 novembre 2006 a été fixée pour la remise des arrêtés d’imposition 2007 à la préfecture.

En raison des nouvelles modalités de publication et de recours possibles liés à la nouvelle loi sur la juridiction constitutionnelle (LJC), aucun délai supplémentaire ne sera plus accordé au-delà de cette date.

_{Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI)}