Nouveau code pénal: Des modifications importantes pour les sentences municipales
Le nouveau code pénal fédéral entre en vigueur le 1er janvier 2007 et son application a des conséquences importantes pour les autorités municipales en charge de l’ordre et de la sécurité. Ces modifications légales entraînent des modifications de pratiques et de procédures.
Les arrêts
Les arrêts sont supprimés.
L’amende et la peine de substitution
Le prononcé d’une amende est obligatoirement assorti du prononcé d’un nombre de jours de privation de liberté se substituant à l’amende en cas de non paiement.
Le montant de l’amende dépend à la fois du degré de culpabilité de l’auteur et de sa situation personnelle. Par exemple, pour le même degré de culpabilité, un contrevenant très aisé pourra être plus amendé qu’un contrevenant modeste.
Comme actuellement, le montant maximal de l’amende est de 500.- (1’000.- en cas de récidive).
La peine privative de liberté de substitution peut être de 1 à 3 jours (6 jours en cas de récidive).
Le travail d’intérêt général
L’autorité municipale peut, avec l’accord de l’auteur de l’infraction, prononcer un travail d’intérêt général (TIG) à la place de l’amende.
Ce TIG peut avoir une durée maximale de 12h (3 fois 4h), et de 24h (6 fois 4h) en cas de récidive.
L’organisation d’un TIG peut être faite par la commune au profit de la commune.
La confiscation
La confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction peut être ordonnée et, en cas d’indisponibilité de ces valeurs, remplacée par une créance compensatrice.
La conversion
La conversion des amendes non payées en peine privative de liberté, n’est plus du ressort d’un préfet mais d’un juge d’application des peines (nouvelle fonction rattachée à l’Ordre judiciaire).
Au cas ou l’amende n’est pas payée dans les délais, le boursier intente, comme actuellement, une poursuite pour dettes. Mais si la poursuite s’avère infructueuse, le boursier transmet le dossier au Juge d’application des peines qui statue sur l’opportunité de requérir la peine privative de liberté de substitution.
Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI)
Amendes d’ordre: Aucun changement
Les amendes d’ordre dépendent de Lois fédérales et, en ce domaine, la pratique ne sera pas modifiée par l’entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Entrée en vigueur le 1er janvier 07
Les nouveaux textes de lois ont été publiés dans la feuille des avis officiels du 25 juillet 06.
Principales modifications touchant les communes:
- Loi sur les sentences municipales: articles 5, 6a, 6b, 6c, 57 à 60.
- Loi sur les contraventions: articles 1, 3, 5, 5a, 7 à 12, 14 et 15, 27, 30, 36, 41, 43, 45, 52 et 53, 56 et 57, 61 à 65, 74, 82.
- Loi sur les préfets: articles 8 et 15.
Autres modifications intéressant les communes:
- Loi sur la gestion des déchets: amende pouvant aller jusqu’à 50’000.-
- Loi sur l’aménagement du territoire: amende pouvant aller jusqu’à 200’000.-
Directives:
Des directives émanant du service des communes (SeCRI) parviendront prochainement aux autorités concernées.