L’ouverture de la procédure
Une fois en possession de la décision exécutoire de la commune, l’Office d’exécution des peines (OEP) adresse au condamné un courrier l’informant de l’ouverture de la procédure d’exécution de la peine ordonnée à son encontre et lui impartissant un délai de 10 jours pour se mettre en contact avec la commune, en vue de définir le programme fixant les conditions d’exécution de son TIG.
L’élaboration du programme
Après avoir consulté le condamné, notamment en ce qui concerne sa situation (aptitudes, état de santé...) et ses disponibilités et, éventuellement, l’avoir convoqué pour un entretien, la commune définit le programme du condamné. Dans le cadre de l’élaboration du programme, le condamné est tenu de collaborer avec la commune. De son côté, la commune porte à la connaissance du condamné le Règlement sur l’exécution du travail d’intérêt général.
Le programme établi, la commune le soumet à l’OEP pour accord. Par conséquent la commune doit prendre garde à ne pas prévoir une date trop proche pour le début de l’exécution du TIG, de manière à laisser à l’OEP le temps d’examiner le programme et de se prononcer.
La commune veille à ce que le condamné soit assuré contre les accidents, conformément à la LAA et à la LAMal.
L’exécution effective
L’exécution effective du TIG ne peut commencer avant que l’OEP ait approuvé le programme et l’ait adressé au condamné.
Avant que le condamné commence à exécuter la première minute de son TIG, la commune lui fait signer une déclaration par laquelle il atteste ne pas être, à sa connaissance, atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et être apte au travail auquel la commune l’a affecté.
Cette déclaration, pour autant qu’elle soit dûment remplie et signée, n’a pas à être communiquée à l’OEP. Par contre, si le condamné refuse de la remplir ou de la signer ou invoque une atteinte à sa santé, la commune communique l’information à l’OEP.
Le condamné doit respecter son programme, fournir des prestations suffisantes et prendre à sa charge les frais de transport de son domicile à son lieu de travail et retour ainsi que ceux occasionnés par d’éventuels repas.
La durée des déplacements et le temps des repas ne sont pas pris en compte dans le calcul des heures devant être effectuées.
Si, au cours de l’exécution de la peine, la commune estime que sa situation ou celle du condamné (changement lié à l’emploi du temps professionnel de celui-ci, par exemple) justifie une modification du programme, elle y apporte les modifications nécessaires et les soumet à l’OEP pour accord.
Les obligations de la commune
Puisque la commune est à la fois l’employeur du condamné et l’autorité chargée d’élaborer le programme, elle doit informer, sans délai, l’OEP de ce que le condamné ne se manifeste pas (ne prend pas contact avec la commune dans le délai de 10 jours imparti par l’OEP), fait preuve de mauvaise volonté dans le cadre de l’élaboration du programme (ne fournit pas les informations ou les pièces sollicitées par la commune ou ne se présente pas à l’entretien que celle-ci lui a fixé), fait preuve de mauvaise volonté dans l’accomplissement de la tâche qui lui a été confiée (rechigne à la tâche ou exécute le travail confié en faisant fi des prescriptions données), viole son programme (ne se présente pas sur le lieu d’exécution de sa peine), ou cause ou subit un incident dans l’exécution de son TIG.
En effet, c’est sur la base des informations relatives à l’inexécution ou la mauvaise exécution du TIG que la commune lui communique que l’OEP peut adresser un avertissement formel au condamné et, le cas échéant, saisir le Juge d’application des peines pour conversion de la peine.
Une fois le travail d’intérêt général exécuté, la commune doit adresser à l’OEP un rapport final.
RAPPEL: Tout ce qui concerne le prononcé d’un TIG se trouve dans les «Instructions aux autorités municipales en matière de sentences municipales» éditées par le SeCRI.
Office exécution des peines (OEP)