Sentences municipales: Exécution du Travail d’intérêt général au profit de la commune

Dans le cadre de l’application du nouveau droit pénal fédéral, le législateur cantoal a marqué son souci de prendre en compte l’intérêt des communes en donnant à ces dernières la possibilité de tirer un bénéfice direct du travail d’intérêt général (TIG)qu’elles ordonnent.

Il s’agit là d’un avantage considérable dont jouissent les communes.

Bien que le nouveau Code pénal ne soit en vigueur que depuis un peu plus de cinq mois, l’Office d’exécution des peines a déjà pu constater que de nombreuses communes prononcent des TIG, mais que certaines d’entre elles rencontrent des difficultés en ce qui concerne l’exécution de cette nouvelle sanction.

Certes, une commune peut ne pas vouloir mettre en place l’organisation minimale nécessaire à l’exécution, à son profit, du travail d’intérêt général qu’elle a ordonné; dans ce cas, l’Office d’exécution des peines (OEP) se charge entièrement de l’exécution de la peine, donc sans que la commune n’ait à intervenir, mais également sans que cette dernière puisse en tirer un quelconque bénéfice.

Toutes les sentences «TIG» doivent être communiquées à l’OEP

La commune qui a ordonné un TIG doit, dans tous les cas, transmettre sa décision exécutoire à l’OEP. A cette occasion, elle lui indique si elle souhaite ou non faire exécuter cette peine à son profit.

Des formulaires pour simplifier la procédure

L’Office d’exécution des peines - conscient de ce que les communes ne sont pas des professionnels du droit, encore moins de l’exécution des peines - a élaboré six formulaires afin de guider les communes dans les différentes étapes de l’exécution d’un travail d’intérêt général à leur profit et de simplifier cette procédure.

Exemple: formulaire relatif au programme TIG

Tous les formulaires -en version informatique ou papier- peuvent être obtenus, sur demande à: Office d’exécution des peines, Rue Cité-Devant 14, 1014 Lausanne

Quelles tâches confier?

Pour respecter le droit et profiter réellement à la commune, le TIG doit être utile à la société et accompli au sein d’un service de la commune ou, éventuellement, au sein d’établissements publics ou d’institutions privées à but non lucratif subventionnés par la commune.

Du fait de la diversité des communes, il est impossible de dresser une liste exhaustive des tâches suceptibles de constituer un TIG.

A titre d’exemples, on peut toutefois citer: les travaux de voierie, les travaux en forêt, les travaux administratifs (préparation de l’émission de courriers contenant des informations communales), les travaux d’entretien d’une école ou d’insta lations sportives, les travaux d’entretien des parcs et décorations florales, le nettoyage de moyens de transport en commun, l’aide au sein de services sociaux communaux (livraison de courses ou de repas aux personnes âgées), les tâches liées à l’organisation d’activités communales (fêtes, manifestations culturelles et sportives).

_{Office exécution des peines (OEP)}