Accueil de jour des enfants: loi innovante, opportunité pour les politiques locales et le développement régional

Adoptée en juin 2006, la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) est entrée en vigueur en septembre 06 pour son volet organisationnel et le 1er janvier 2007 pour son volet financier.

Des innovations

Le caractère novateur de cette loi tient principalement à 3 aspects:

• la réunion des forces par la mise en réseau, sur une base volontaire, des structures d’accueil de jour d’une même région ;
• la création de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), chargée d’allouer des subventions aux réseaux d’accueil de jour qu’elle aura formellement reconnus aux conditions fixées par la loi ;
• le partenariat public-privé, aussi bien en ce qui concerne le financement et le développement de places d’accueil de jour, que la gouvernance de la FAJE.

Un total de 13’000 places dans 5 ans

Dans l’esprit de la Constitution vaudoise, ce dispositif devrait permettre, en valorisant l’existant, de créer en 5 ans, 2500 places supplémentaires d’accueil, réparties entre l’accueil collectif préscolaire (0-6 ans), l’accueil collectif parascolaire (6–12 ans) et l’accueil familial de jour («mamans de jour»).

Une loi de la «Qualité de vie»

Au-delà des contraintes et des incidences financières non négligeables de cette loi, les communes peuvent considérer le développement de l’accueil de jour des enfants comme un des domaines qui englobent «la qualité de vie» et s’en servir de point d’appui pour créer une dynamique favorable à la promotion de leur attractivité et des atouts régionaux.

Cet état d’esprit sera particulièrement favorable pour consolider leur rôle d’acteur dans la conduite et la coordination des politiques locales et pour se déterminer au sujet de l’appartenance à l’un ou l’autre réseau d’accueil de jour.

Le périmètre des réseaux: un enjeu d’avenir

La présentation par le réseau d’un plan de développement de l’offre en places d’accueil, conforme aux objectifs de la fondation et aux priorités locales, représente un des critères de reconnaissance des réseaux.

L’élaboration de ce plan, qui devra être actualisé tous les cinq ans, pourrait être l’occasion d’ouvrir des pistes de réflexion au sujet de la taille optimale du réseau en intégrant différentes dimensions, notamment les domaines social, environnemental, économique, dans celles de la famille, de l’aménagement du territoire, du logement ou encore de la mobilité.

La création des réseaux d’accueil permettra alors de susciter et de fédérer le dynamisme de chaque commune partie prenante, et de promouvoir activement la coopération de tous les acteurs, pour assurer le renforcement des places d’accueil de jour des enfants et jouer un rôle moteur dans la réalisation d’autres projets d’intérêt général.

Une claire séparation des compétences

Le Service de protection de la jeunesse est l’autorité de surveillance, de contrôle et d’autorisation en ce qui concerne l’adéquation des équipements, de la qualification et de la densité du personnel par rapport aux buts psycho-pédagogiques fixés par la Loi. Son examen s’exerce au niveau de chaque «entité» faisant –ou susceptible de faire- partie d’un réseau.

Dans le cadre des exigences définies par le règlement et les directives du SPJ, l’exercice du régime d’autorisation et de surveillance des «mamans de jour» est délégué aux communes ou associations de communes.

La Fondation, en plus de sa mission de subventionnement des réseaux reconnus, remplit une mission d’appui et d’impulsion au développement de places d’accueil et des réseaux; de reconnaissance des réseaux (et non pas de chacune des entité qui le compose); de coordination et de mise en commun des ressources.

_{Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE)}