Dès le 1er juillet, la publicité pour le tabac, les alcools de plus de 15 pour cent volume et les alcopops, est interdite dans le canton.
Une nouvelle disposition légale
Suite à la motion Christian van Singer, le Grand Conseil a adopté une nouvelle disposition légale (article 5a de la loi sur les procédés de réclame du 6 décembre 1988), qui prévoit que les procédés de réclame pour le tabac, les alcools de plus de 15 pour cent volume, ainsi que les boissons distillées sucrées au sens de l’article 23 bis, alinéa 2 bis, de la loi fédérale sur l’alcool (alcopops), sont interdits sur le domaine public et sur le domaine privé, visible du domaine public.
Compétence communale supprimée
Elle supprime la compétence réglementaire qui relevait :
- soit de la commune, qui pouvait prévoir une disposition en la matière dans le règlement communal d’application de la loi qu’elle avait la faculté d’édicter,
- soit du Conseil d’ Etat dans le cadre du règlement d’application de la loi (RLPR) qui s’applique à toutes les communes qui n’ont pas édicté de règlement communal.
Les dispositions légales figurant dans les règlements communaux seront caduques dès le 1er juillet 2007. Par ailleurs, l’article 26 RLPR dans lequel le Conseil d’Etat avait fait usage de sa compétence en interdisant la publicité pour les produits susmentionnés sur le domaine public et privé de l’ Etat de Vaud est abrogé avec effet au 1er juillet 2007.
Effet immédiat pour l’affichage, période transitoire pour les autres procédés
La nouvelle réglementation légale s’applique à l’affichage avec effet immédiat dès son entrée en vigueur. Les autres procédés de réclame (caissons, stores, etc.) autorisés et apposés avant le début de l’interdiction pourront subsister pendant une période transitoire, soit jusqu’à leur première modification ou au plus tard pendant dix ans, en raison des investissements consentis. Dans l’intervalle, ils devront être convenablement entretenus.
La modification de la LPR a été publiée dans la Feuille des avis officiels du 22 décembre 2006 et pourra être consultée sur le site internet à partir du 1er juillet 2007.
Le Secrétariat général du Département des infrastructures est à disposition pour tout renseignement complémentaire (021.316.75.52 ou 316.71.44).
Secrétariat général du Département des infrastructures (SG-DINF)