Loi fédérale sur l’harmonisation des registres: du pain sur la planche
Un projet de grande envergure
L’harmonisation des registres est un projet d’envergure nationale. Elle est au cœur des mesures qui doivent permettre le prochain recensement 2010 de la population suisse, lequel devra être réalisé sur la base des seules informations contenues dans les registres, et plus particulièrement ceux qui concernent les habitants.
C’est dans cette perspective que les Chambres fédérales ont adopté en juin 2006 la «Loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes».
Ces dispositions sont déjà partiellement entrées en vigueur en 2006, mais certaines contingences légales, notamment celles afférentes à l’identification numérique univoque des habitants, ne sont toujours pas encore en vigueur.
Une standardisation des informations
Ainsi la LHR impose-t-elle aux autorités qui tiennent les registres, de mettre en œuvre une standardisation formelle des informations qualifiant à la fois les bâtiments et les habitants.
Dès lors, les administrations cantonales et communales doivent prendre les dispositions nécessaires.
En février dernier, l’Office fédéral de la statistique (OFS) a officiellement initié le projet avec les cantons, en les orientant sur les mesures à prendre et en fixant le macro calendrier.
L’organisation vaudoise
Au plan cantonal, le Conseil d’Etat a décidé de confier à l’Administration cantonale des impôts (ACI) la gestion de ce projet.
En effet, pour réduire les coûts, le canton a décidé de capitaliser sur les outils à disposition, et plus particulièrement sur le registre fiscal dont l’application est pleinement fonctionnelle depuis le début de l’année.
L’ACI s’appuiera sur les compétences spécifiques des autres services étroitement concernés: le service de la population, la chancellerie d’Etat, le service des communes et des relations institutionnelles, le service cantonal d’information et de recherches statistiques, l’office d’information sur le territoire et la direction des systèmes d’information.
Une première réunion du Comité de pilotage vaudois s’est tenue le 1er juin dernier.
Des frais non pris en charge
Cependant, l’harmonisation des registres induit des frais pour le canton et les communes également, et la Confédération n’a pas prévu de moyens financiers pour couvrir ces dépenses communales et cantonales.
La première tâche qui incombe au Canton est de définir et adopter un cadre légal cantonal nécessaire à la mise en œuvre du concept; cette disposition –loi d’application de la LHR– devra être en vigueur au 1er janvier 2009, au plus tard.
Parallèlement, l’administration cantonale examine et prend les mesures qui permettront d’assurer les communications interfichiers prévues par la LHR : fichiers statistiques périodiques, permettant notamment le recensement fédéral, et avis de départ d’un ou plusieurs habitants d’une commune dans une autre.
De plus, le registre cantonal doit être adapté afin de contenir tous les attributs voulus par la loi fédérale.
En outre, des moyens doivent être déployés pour permettre la demande et la reprise des nouveaux numéros d’assuré AVS qui deviennent «l’Identifiant unique» de chaque habitant.
Des conséquences importantes pour les communes
Pour les communes, la LHR impose les mesures suivantes :
- Chaque bâtiment doit se voir attribué un identificateur numérique univoque (EGID),
- Chaque logement doit se voir attribué un identificateur numérique univoque (EWID);
- Chaque habitant doit ensuite être enregistré, dans le contrôle des habitants, avec les identificateurs du batiment et du logement qu’il occupe (EGID + EWID);
- Pour chaque habitant, les 21 identificateurs obligatoires dictés par la LHR devront être introduits: droits de vote, confession, lieu de naissance, nouveau numéro d’assuré AVS, catégorie de ménage, etc. ;
- Toutes les mutations devront ensuite être régulièrement communiquées au registre cantonal.
On le voit, la collecte des informations qualifiant l’habitant, telles qu’elles doivent obligatoirement être communiquées, nécessitera une adaptation des logiciels de contrôle des habitants. Un système de certification garantissant la qualité de l’information et de son transfert devra aussi être mis en place.
Les communes devront régulièrement rapporter sur l’état d’avancement du projet au Canton (ACI) et le Canton devra rapporter à la Confédération (OFS). Les communes pourront ainsi être régulièrement orientées sur les mesures à prendre, d’après les évolutions constatées.
A court terme, les communes devront prendre les mesures permettant d’apurer les informations du Registre des bâtiments, plus particulièrement en ce qui concerne l’EGID et l’EWID, et d’harmoniser les adresses des bâtiments entre ce registre et la base de données du contrôle des habitants.
Un courrier officiel parviendra prochainement aux municipalités.
Une identification en 21 points
- numéro d’assuré (AVS)
- numéro OFS de la commune
- identificateur du bâtiment
- identificateur du logement et catégorie de ménage
- nom officiel de la personne
- prénoms
- adresse et adresse postale
- date et lieu de naissance
- lieux d’origine
- sexe
- état civil
- appartenance à une communauté religieuse reconnue
- nationalité
- type d’autorisation (étrangers)
- résidence (établissement ou séjour)
- commune d’établissement ou de séjour
- date d’arrivée et provenance
- date de départ et destination
- date de déménagement dans la communes
- droits de vote
- date de décès
Administration cantonale des impôts (ACI)