Créée fin 2006, la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) est aujourd’hui en mesure d’assurer son fonctionnement et de remplir la mission qui lui est conférée par la Loi sur l’accueil de jour des enfants, soit (LAJE) :
- favoriser et soutenir le développement de places d’accueil de jour des enfants ;
- octroyer, par l’intermédiaire des réseaux régionaux d’accueil de jour, des subventions afin de tendre à une offre suffisante et financièrement accessible sur tout le territoire du canton.
La FAJE est maintenant dotée de locaux, ses organes sont désignés et sa structure administrative est opérationnelle depuis début avril.
Priorité à la définition des critères et des procédures
Ces prochains mois, les travaux vont porter en priorité sur la reconnaissance des réseaux et la mise en œuvre du système de financement. Il s’agira en particulier de déterminer la fixation des taux, critères et modalités d’octroi des subventions et de l’attribution de l’aide au démarrage.
Quant aux dispositions relatives à la rétrocession de la contribution socle des communes et de la contribution des employeurs, elles ont été publiées fin mai dernier.
Parallèlement à l’élaboration de sa règlementation interne, la nouvelle fondation aura également à définir son fonctionnement et à rechercher les méthodes de travail, les formes d’action et les partenariats les mieux adaptés aux objectifs poursuivis. Le fonctionnement concerne notamment les relations entre les divers organes de la fondation, l’élaboration de la stratégie, la communication et la collaboration avec les partenaires.
L’application de la loi sur l’accueil de jour des enfants, demande de préciser et de compléter plusieurs dispositions que le législateur n’a pas souhaité régler plus avant.
Objectifs 2007
La recherche de réponses à chacune de ces questions est gérée à chaque fois comme un mini-projet. Le planning pour 2007 se présente comme suit:
Rétrocession
Les dispositions transitoires prévoient pour les communes et les entreprises qui auront directement contribué financièrement à la création de places d’accueil avant l’entrée en vigueur de la LAJE, une rétrocession partielle ou complète de leurs contributions à la Fondation pendant 5 ans.
Un document expliquant la marche à suivre a été diffusée aux intéressés fin mai 2007. Le formulaire de réponse au format Excel permet à la commune de calculer si elle remplit ou non les conditions d’une rétrocession partielle ou totale. Il doit être retourné dûment complété et accompagné de l’extrait correspondant des comptes communaux et du nom de la / des structure-s d’accueil bénéficiaire-s et comptes correspondants.
L’arrêté du 13 décembre 2006 fixant les règles de rétrocession de la contribution-socle des communes et de la contribution des employeurs fixe le délai d’envoi des demandes de rétrocession à la FAJE avant fin juin.
Quant à la FAJE, elle rendra une décision sur le principe et l’ampleur de la rétrocession dans le courant de l’automne.
Calcul du coût moyen des prestations
Pour bénéficier du soutien financier de la FAJE, les réseaux doivent être reconnus par elle et remplir un certain nombre de conditions, notamment celle d’établir une politique tarifaire en fonction du revenu des personnes ayant l’obligation d’entretien directe ou indirecte de l’enfant accueilli.
La loi précise également que « Le montant maximum facturé aux parents ne peut dépasser le coût moyen des prestations concernées au sein du réseau d’accueil de jour. Le coût moyen est calculé selon les modalités fixées par la Fondation ».
La méthodologie pour calculer ce coût moyen, en particulier la définition des prestations et des rubriques comptables à prendre en compte sera à disposition des réseaux en constitution d’ici fin juin.
Aide au démarrage
La FAJE va poursuivre le programme d’impulsion destiné à encourager la création de places d’accueil et soutenir les structures offrant de nouvelles places d’accueil.
Un financement sera accordé sous la forme d’une aide au démarrage et fera l’objet de dispositions précisant les critères d’octroi et la procédure. Ces dispositions seront disponibles d’ici fin juillet.
Guide de reconnaissance des réseaux
Afin de faciliter le travail des membres du réseau en voie de constitution, la FAJE souhaite mettre à leur disposition, d’ici fin octobre, un Guide opérationnalisant les critères légaux et comprenant notamment des renseignements relatifs :
- aux conditions générales et aux critères de reconnaissance ;
- à la procédure de reconnaissance et aux voies de recours.
Après examen du dossier, le Conseil de Fondation pourra ainsi se déterminer selon les trois possibilités suivantes :
- reconnaissance du réseau;
- reconnaissance du réseau avec conditions et délai pour se mettre en conformité ;
- décision négative.
Subventionnement des réseaux
Dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées par la loi et qu’ils ont obtenu la reconnaissance formelle de la Fondation, les réseaux d’accueil de jour peuvent bénéficier d’un subventionnement.
Calculé sur la base de la masse salariale du personnel éducatif (y compris la directrice), des structures d’accueil collectif et des coordinatrices ainsi que des structures de coordination de l’accueil familial de jour, le financement accordé par la FAJE tiendra également compte de l’offre en places d’accueil et du plan de développement de chaque réseau d’accueil de jour.
Prévue à terme à hauteur de 18% de la masse salariale, la subvention sera d’environs 12% les deux premières années d’exercice.
La demande de subvention pourra intervenir dès que la décision de reconnaissance aura été communiquée par le Conseil de Fondation.
Dispositions transitoires jusqu’à fin 2008
Afin de promouvoir une stratégie d’incitation à la création des réseaux tout en imposant un échéancier pertinent, les réseaux en voie de constitution peuvent obtenir une dérogation au délai fixé dans la lettre aux municipalité du 5 mars 2007 (soit, dans le courant 2007), d’au maximum une année (soit, dans le courant 2008). Il s’agit pour eux d’adresser une demande à la FAJE sous la forme d’une déclaration d’intention.
Dans ce cas, pour autant que le réseau ait obtenu la reconnaissance, la FAJE accordera une subvention avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, déduction faite des montants versés en 2007 et 2008 par le SPJ.
Information de la FAJE
Les communes recevront une facture dans le courant du mois de juillet.
Afin de permettre une meilleure visibilité des opérations financières (flux financiers), en tout cas au début de la mise en œuvre, la facturation aux communes s’effectuera indépendamment de leur droit à une éventuelle rétrocession.
Les communes recevront prochainement une facture dont le montant sera déterminé par le forfait de 5.- par habitant, selon la donnée de population enregistrée par le SCRIS le 31 décembre de l’année précédente.
Un échelonnement du paiement peut être envisagé selon la même pratique que celle -déjà connue- du financement de l’OMSV (Organisme médico-social vaudois).
Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE)