Permis temporaires de débits de boissons

Depuis 2003, la Municipalité est compétente pour délivrer les permis temporaires de débits de boissons (art. 28 LADB).

Ces permis ne peuvent être délivrés qu’à l’occasion d’une manifestation importante de portée régionale, nationale ou internationale, ou de bienfaisance, ou organisée par une société locale à but idéal ou encore par un office du tourisme. Ils permettent la vente de boissons alcooliques à consommer sur place.

Conjointement au traitement d’une demande de permis temporaire, la commune peut être appelée à autoriser une manifestation qui a lieu sur son territoire.

Informer la Police cantonale et la préfecture

La Municipalité doit s’assurer que le requérant du permis temporaire est au bénéfice d’une assurance responsabilité civile couvrant les risques de l’exploitation prévue et qu’il dispose d’installations offrant des garanties suffisantes de sécurité (police du feu, etc.) et d’hygiène (locaux de conservation des mets et boissons, installations sanitaires, etc.).

Dès qu’elle est en possession d’une demande complète de demande de permis temporaire, la Municipalité en transmet copie à la police cantonale et à la préfecture. Ces documents permettent en effet aux autorités cantonales d’avoir une vue d’ensemble des manifestations dans le canton et, le cas échéant, de déceler suffisamment tôt les situations à risque. Les communes ne sont pas forcément au courant des différentes manifestations autorisées par les communes voisines.

Responsabilités et devoirs du titulaire

Le permis n’est délivré à un responsable de l’organisation qu’à la condition qu’il exploite les débits pour le compte de l’organisation.

Pour des raisons de simplification administrative, un seul permis temporaire peut être délivré à une seule personne. Cette personne doit être réellement «responsable».

Pour cela, il lui appartient de lister précisément les stands servant des boissons alcooliques et l’identité d’une personne par stand à l’intention des contrôles des polices cantonale et municipale. Ce responsable doit également attirer l’attention de chaque tenancier de stand sur les exigences légales à respecter (LADB et RLADB).

Exigences légales

Boissons non alcooliques

Comme les titulaires de licences d’établissement, les titulaires de permis temporaires sont tenus de servir des boissons non alcooliques.

Ils doivent offrir un choix de trois boissons sans alcool de type différent au moins, à un prix inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolique la moins chère (art. 45 LADB). Ce choix doit faire l’objet d’un affichage bien en évidence et en nombre suffisant dans tous les locaux de consommation qui ne sont pas réservés exclusivement au service des mets (art. 30 RLADB).

Boissons alcooliques

Il est interdit de servir et de vendre des boissons alcooliques aux personnes en état d’ébriété, aux personnes de moins de 16 ans révolus (loi scolaire réservée) et aux personnes de moins de 18 ans révolus, s’il s’agit de boissons distillées ou considérées comme telles.

Il est également interdit d’inciter le personnel à consommer des boissons alcooliques avec la clientèle ou d’augmenter la vente de boissons alcooliques par des jeux ou des concours (art. 50 LADB). Les alcopops et les prémix sont considérés comme des boissons distillées et par conséquent interdites aux personnes de moins de 18 ans.

Heures de vente des boissons alcooliques

Le permis temporaire n’a pas pour but de permettre une vente d’alcool sans interruption pendant toute sa durée.

Même si la consommation d’alcool apporte une certaine satisfaction et fait partie des manifestations, elle accroît en même temps les risques de dommages sociaux (violences, accidents, dommages à la propriété, risques pour la santé et le développement des jeunes adultes).

Lors de la délivrance du permis temporaire, la Municipalité veillera à fixer, de manière raisonnable, les heures de vente des boissons alcooliques et le type de boissons autorisées.

Durée et nombre de permis temporaires

En principe, cinq permis temporaires peuvent être accordés à la même organisation, chacun pour 10 jours de suite au maximum. Si une manifestation se déroule sur deux week-ends de suite mais pas durant la semaine (soit sur une durée de 9 jours au total), un seul permis temporaire peut être délivré. En revanche, si la manifestation se déroule sur 4 week-ends du même mois, il conviendra de délivrer 2 permis temporaires même si le nombre de jours n’excède pas 10 jours (4 week-ends x 2 = 8 jours).

Refus du permis temporaire

Hormis le dossier incomplet malgré des demandes complémentaires et les projets présentant un danger pour la sécurité et l’ordre publics, le permis peut être refusé si l’octroi d’un permis accordé préalablement en faveur de la même organisation a donné lieu à des abus.

Emolument

L’émolument dû pour la délivrance du permis temporaire est calculé en fonction du travail effectif lié.

Les communes n’ayant pas de dispositions réglementaires ad hoc peuvent se baser directement sur le barème figurant à l’article 19 du règlement sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la LADB, qui prévoit un émolument communal d’au maximum CHF 400.-

Débits de boissons

Références légales Loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB): RSV 935.31 ; et son règlement (RLADB): RSV 935.31.1;

Règlement sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la LADB (RE-LADB): RSV 935.31.5

Prévention

Fondation vaudoise de lutte contre l’alcoolisme www.fva.ch

_{Police du commerce}