Droits des organes délibérants

De nombreuses interrogations surviennent de plus en plus souvent depuis l’entrée en vigueur, en juillet 2005, des dispositions de la loi sur les communes qui ont renforcé le doit d’initiative du conseiller général ou communal dans le cadre de la mise en œuvre de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003.

Ces questions sont par exemple:

• Quel est le champ d’action d’une municipalité à laquelle un conseil général ou communal renvoie une motion dont l’objet ne respecterait pas les exigences constitutionnelles ou légales liées au partage des compétences ou qui serait contraire au droit supérieur ? Quelles en sont les conséquences ?

• Quels sont les moyens légaux dont dispose l’autorité exécutive avant ou après la prise en considération d’une motion par l’organe délibérant ?

A la suite de l’avis de droit délivré par Me Jacques Haldy à la demande de la conférence itinérante des secrétaires municipaux, le Service des communes procède actuellement à l’élaboration d’une marche à suivre à l’intention des autorités communales délibérantes et exécutives sur la problématique relative au traitement des motions et des postulats.

Ce document, qui sera par ailleurs présenté dans le cadre des journées d’ Information de l’Association vaudoise des secrétaires municipaux (AVSM) des 16 et 18 septembre 2008, se basera notamment sur l’expérience pratique relevée par des membres des autorités ou des administrations communales lors des cours «L’Etat pour les communes» dispensés durant le premier semestre 2008 sur le thème «Droit des membres des organes délibérants».

_{Service des communes et des relations institutionnelles (SECRI)}