Interdiction de vente de tabac aux mineurs: la loi doit être respectée

Une étude de l’Institut suisse de prévention de l’alcoolisme et autres toxicomanies (ISPA) démontre que l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans n’est pas respectée.

Prenant acte des conclusions de cette étude, le Conseil d’Etat entend intervenir afin que les dispositions légales soient respectées dans ce domaine, essentiel en matière de santé publique et de protection de la jeunesse.

Une loi peu appliquée

L’entrée en vigueur de cette loi date du 1er janvier 2006. Or, selon une série d’achats-tests réalisée en octobre 2007, 86% des jeunes de moins de 18 ans auraient pu acheter des cigarettes dans divers points de vente.

Face à ce constat, il convient de s’assurer que l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans découlant de la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE; RSV 930.01) soit mise en oeuvre avec rigueur.

Un problème de santé publique

La lutte contre le tabagisme, en particulier chez les jeunes, est une préoccupation constante des pouvoirs publics.

La vente de tabac par le biais des appareils automatiques n’est admise qu’à l’intérieur des établissements (restaurants, hôtels, théâtres, cinémas) surveillés par leur exploitant ou équipés du système de jetons qui empêche les mineurs d’accéder directement aux cigarettes.

Contrôles et sanctions renforcés

Les contrôles de la Police cantonale du commerce concernant la vente directe et celle par les appareils automatiques seront renforcés et les infractions à la loi seront systématiquement dénoncées en préfectures.

Les vendeurs qui ne respecteraient pas cette interdiction pourront être sanctionnés par une amende pouvant atteindre jusqu’à 50’000 francs en cas de récidive.

Un formulaire de dénonciation concernant la vente de tabac aux mineurs est disponible sur le site internet à l’adresse www.vd.ch/police-commerce sous la rubrique «formulaire (vente de tabac)».

Du matériel d’information est disponible

Du matériel d’information à l’intention des commerçants, des parents, et utile à une application effective de la loi se trouve sur le site internet de l’ISPA (www.ispa.ch).

Des demandes de renseignements et de collaboration pour des contrôles peuvent être adressées à la Police cantonale du commerce, Rue Caroline 11, 1014 Lausanne. 021/316.46.01

www.vd.ch/fr/themes/economie/protection-consommateur/police-du-commerce/

_{Police Cantonale du Commerce}