Mise en oeuvre cantonale du nouveau code de procédure pénale fédérale

La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale, relève de la compétence de la Confédération. Par contre, l’organisation judiciaire, l’administration de la justice, ainsi que l’exécution des peines et des mesures restent du ressort des cantons, sauf disposition contraire du droit fédéral.

C’est sur cette base que l’Assemblée fédérale a adopté, fin 2007, le Code de procédure pénale suisse (ci-après: nCPP) et que le canton doit adapter sa législation et ses institutions pour permettre sa mise en oeuvre.

Procédure unifiée pour les infractions au droit fédéral

En matière de droit fédéral, ces nouvelles dispositions, qui entrent en principe en vigueur le 1er janvier 2010, se substituent aux codes de procédure pénale de chacun des vingt-six cantons.

Le nCPP régira la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral; les cantons restant libres de régler la procédure pénale applicable aux infractions de droit cantonal.

Un des éléments importants de ces nouvelles dispositions fédérales porte sur l’introduction, dans les cantons, du modèle dit «Ministère public II», dans lequel l’instruction est menée par un seul procureur, qui est ensuite chargé de soutenir l’accusation devant les autorités judiciaires pénales. Ce nouveau modèle d’instruction pénale entraîne la disparition des juges d’instruction dont nous avions l’habitude dans notre canton.

Les communes et les préfets sont également concernés.

Adaptation des polices municipales

En matière de poursuite pénale, les activités de la police, qu’elle soit fédérale, cantonale ou communale, seront régies par le nCPP.

Il y aura donc lieu, pour les polices judiciaires municipa- les, de s’adapter à la nouvelle procédure.

Contraventions et sentences municipales

Les cantons sont autorisés à déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives. Par conséquent, il est prévu – dans le projet cantonal – que les préfets et les autorités municipales puissent continuer à réprimer les contraventions de droit fédéral. Les préfets perdront en revanche la compétence de réprimer les délits.

Lorsqu’il s’agit d’une contravention de droit fédéral, les préfets et les autorités municipales devront appliquer la procédure prévue par le nCPP, et plus particulièrement les dispositions sur l’ordonnance pénale, applicables en premier lieu à celles rendues par le Ministère public mais également à la répression des contraventions. Cette procédure est semblable à celle suivie actuellement par les communes, à la différence qu’en cas d’opposition, l’autorité communale compétente devra compléter l’instruction, puis indiquer si elle maintient ou non la sentence.

Si tel est le cas, elle devra alors transmettre la cause d’office au Tribunal de police.

Peines de substitution

En outre, en cas de nonpaiement de l’amende, le juge d’application des peines ne sera plus directement saisi. La peine privative de liberté de substitution sera directement applicable, sous réserve d’une requête du condamné (justification du non-paiement et atténuation ou commutation de la peine). Cette requête devrait alors être adressée à l’autorité qui a prononcé l’amende, celle-ci devant rendre une nouvelle décision, en suivant à nouveau la procédure de l’ordonnance pénale. Ce n’est qu’en cas d’opposition que le juge d’application des peines serait saisi.

Séquestres

D’autres règles vont toucher la pratique des autorités municipales. On pense notamment au séquestre en couverture des frais, selon lequel le patrimoine d’un prévenu pourra être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser, les peines pécuniaires et les amendes.

Lors du séquestre, l’autorité pénale tiendra compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille et ne pourra séquestrer les valeurs patrimoniales insaisissables selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Sécurité du droit et égalité devant la loi

Même si l’unification de la procédure pénale impose au canton une modification sans précédent de l’organisation de ses autorités pénales et des règles qu’appliqueront les autorités et les parties à un procès pénal, il y a lieu de souligner que cette unification de la procédure renforcera la sécurité du droit et l’égalité devant la loi. Elle permettra également de simplifier les conditions de pratique intercantonale des professions liées à la poursuite et à la justice pénales et aura un effet positif sur la formation universitaire en la matière.

Le projet vaudois est en consultation

Le canton de Vaud a pris la mesure du changement et travaille avec tous les partenaires concernés afin d’être prêt le 1er janvier 2010.

A cet effet, une structure de projet a été mise en place, sous l’égide du Service juridique et législatif.

Un avant-projet d’exposé des motifs et projet de lois introduisant le nCPP est actuellement en consultation publique.

Les documents et références peuvent être consultés sur le site internet www.vd.ch/codex-2010.

_{Ordre Judiciaire Vaudois (OJV)}