La réglementation sur l’aménagement du territoire est actualisée
La modification du règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) est entrée en vigueur le 1er mars 2008.
Près de la moitié des articles et les trois annexes, ont été modifiés.
Il s’agit pour l’essentiel:
- d’une adaptation à plusieurs modifications légales cantonales et fédérales ainsi qu’au Plan directeur cantonal adopté en 2007;
- d’une concrétisation des nouvelles compétences issues d’EtaCom dans le domaine de l’aménagement du territoire et des constructions;
- de simplifications de procédure.
Concrétisation des mesures EtaCom II
Dans le canton de Vaud, la délivrance des permis de construire relève de la compétence des communes.
Dans un certain nombre de cas, l’octroi du permis de construire par la municipalité est subordonné à une ou plusieurs autorisations spéciales qui sont de la compétence des services cantonaux. Certaines autorisations spéciales reposent directement sur une base légale fédérale ou cantonale spécifique, d’autres sont énumérées dans une annexe du RLATC. Il existe enfin un certain nombre de préavis cantonaux qui ont été créés peu à peu par la pratique, sans base légale ou réglementaire spécifique.
La modification donne suite à l’opération «EtaCom 2ème train de mesures» qui a identifié toutes les autorisations spéciales et tous les préavis cantonaux afin de déterminer ceux qui pouvaient être supprimés ou délégués aux communes ou remplacés par une attestation d’un professionnel qualifié.
La concrétisation des mesures EtaCom a nécessité au préalable des modifications légales. L’annexe II du RLATC est modifiée pour tenir compte de ces changements.
Suppression d’autorisations cantonales en matière d’étude d’impact sur l’environnement
Les autorisations spéciales du Service du développement territorial pour les installations soumises à étude d’impact sur l’environnement et projetées en zone à bâtir ou en zone spéciale, ont été supprimées depuis le 1er janvier 2007. Il s’agit par exemple des parcs de stationnement de plus de 300 voitures, des golfs de 9 trous et plus.
Le permis de construire de telles installations doit comporter désormais l’étude d’impact sur l’environnement basée sur les préavis des services spécialisés de l’Etat et de la Commission de coordination interdépartementale pour l’environnement et adressés à la commune par la Centrale des autorisations (CAMAC). Le permis de construire constitue la décision finale, dans la mesure où il contient l’appréciation de la compatibilité du projet à l’environnement.
La décision finale doit être mise en consultation publique par avis dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.
Délégation d’autorisations cantonales
Les communes peuvent adresser à l’Etat une demande de délégation écrite et motivée des autorisations spéciales pouvant être déléguées. Il convient de se référer à la législation sur laquelle se fonde l’autorisation spéciale et à l’annexe II du RLATC pour savoir quelles sont celles qui peuvent être déléguées. Des conditions générales liées aux ressources humaines et techniques sont posées.
La municipalité au bénéfice d’une délégation de compétence, doit mentionner dans le permis de construire les autorisations spéciales délivrées.
Simplification de la procédure de permis de construire
La modification précise les objets de minime importance pouvant ne pas être assujettis à autorisation tels les cabanes de jardin, les panneaux solaires ne dépassant pas 8 m2 et les installations de durée limitée comme les filets anti-grêle. Le propriétaire doit s’adresser à la commune qui décide si l’objet doit être soumis à autorisation. Les exigences relatives aux pièces à fournir à la commune sont moins grandes. Il en va de même notamment pour les dossiers dispensés d’enquête publique. La production d’un plan de situation établi par un ingénieur géomètre breveté n’est plus requise dans ces cas.
Autres modifications
Handicapés
Les dispositions du RLATC relatives aux barrières architecturales sont adaptées à la nouvelle législation fédérale afin de diminuer les contingences et les obstacles qui pèsent sur les personnes handicapées.
C’est la société elle-même et l’environnement qu’elle crée qui sont visés par l’action étatique. Il faut prendre en compte les besoins des personnes handicapées.
Ces personnes peuvent être durablement handicapées, mais il peut aussi s’agir de toute une population qui, en raison de l’âge, d’une maladie ou d’un accident, se trouve momentanément handicapée.
Radon
Le radon est un gaz noble radioactif qui provient de la désintégration de l’uranium et se forme naturellement dans le sol. Il s’infiltre depuis le sol dans les bâtiments, ce qui peut conduire à une pollution de l’air intérieur. Ce gaz fait 240 victimes chaque année en Suisse; il est, après le tabac, la première cause du cancer des poumons. Les zones à concentration accrues en radon se trouvent principalement dans les Alpes et le Jura, mais aussi ponctuellement sur le plateau suisse. Les cantons doivent prendre les dispositions nécessaires afin que les nouveaux bâtiments ou les bâtiments transformés soient conçus de façon que la valeur limite fixée ne soit pas dépassée.
Lorsque la concentration en gaz radon dans les locaux d’habitation, de séjour et de travail dépasse la valeur limite, il faut assainir le bâtiment.
Vélos
Les normes de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports sont applicables si les règlements communaux accompagnant les plans d’affectation ne contiennent pas des dispositions sur les deux-roues légers non motorisés conformes.
Par ailleurs, les immeubles destinés à l’habitation collective ou à une activité doivent être pourvus de locaux ou de couverts pour les deux-roues légers non motorisés.
Service du développement territorial (SDT)