Le dispositif légal sur la gestion des déchets est enfin complet

Tâches principales des communes

La tâche principale des communes demeure la gestion des déchets urbains, des déchets de voirie et des boues d’épuration.

Conformément au droit fédéral, tous les détenteurs de déchets urbains, de déchets de voirie et de boues d’épuration sont tenus de les éliminer dans les installations de la zone d’apport à laquelle ils appartiennent. En contrepartie, les exploitants des installations doivent prendre en charge les déchets de leur zone d’apport.

La loi confie également aux communes la collecte des petites quantités de déchets spéciaux détenues par les ménages et non reprises par les fournisseurs. Les déchets spéciaux sont des résidus dont l’élimination demande des mesures particulières pour garantir la protection de l’environnement, tels que piles et batteries, peintures, néons et ampoules à basse consommation, restes de médicaments ou de produits de traitement. Les ménages retournent ces déchets en priorité aux points de vente. Le service de collecte assuré par les communes constitue un «filet de sécurité» pour les déchets de ce type non repris par les fournisseurs.

Le dispositif est complété par des centres de collecte régionaux, auxquels les communes ainsi que les ménages des secteurs concernés ont accès.

Les déchèteries ont fait leur preuve comme premier maillon du dispositif de tri et de recyclage des déchets (Commune de Curtilles)

L’information doit encore être renforcée

La loi demande aux communes d’organiser la collecte séparée des matériaux recyclables. Afin de développer encore le tri, et de contribuer à l’augmentation recherchée du taux de recyclage, un effort accru est demandé aux communes en matière d’information de la population et d’accès au dispositif de tri (collectes séparées, éco-points, déchèteries,…). Le règlement précise qu’il appartient aux communes d’assurer la bonne organisation et l’entretien de leurs installations, et en particulier de leurs déchèteries. Elles veillent au tri et à la valorisation des déchets recyclables comme le verre, le papier, les métaux, les textiles et les déchets compostables. Le solde est incinéré dans des installations appropriées.

L’organisation régionale doit être favorisée

La loi renforce la coordination entre les communes dans le cadre des périmètres régionaux de gestion des déchets. L’article 10 du règlement d’application précise que toutes les communes appartiennent à l’un des huit périmètres définis par le plan cantonal. Elles définissent le mode d’organisation et de fonctionnement de leur périmètre en fonction de leurs besoins. Le Département veille à l’harmonisation des prestations offertes aux communes et à la population dans les différents périmètres.

De nouveaux règlements à adopter

Organiser la gestion des déchets entraîne des obligations spécifiques pour les communes. L’article 94 de la loi sur les communes prévoit que ces obligations et les rapports de droit qui en résultent soient codifiés dans un règlement. En conséquence, l’article 11 LGD demande aux communes de se doter d’un tel texte pour régler la gestion de leurs déchets.

Le règlement et ses modifications ultérieures sont élaborés par la Municipalité, puis soumis à l’adoption du législatif communal et à l’approbation du canton (Département de la sécurité et de l’environnement).

Le règlement d’application de la loi précise que le règlement communal doit être conforme à l’état de la technique et aux prescriptions de la législation fédérale en matière de financement (application du principe de causalité). Le cas échéant, les règlements existants sont à adapter aux nouvelles données techniques et juridiques. Le financement de la gestion communale des déchets doit donc être réglé dans ce cadre.

Afin de faciliter le travail des communes, le SESA propose un document type, qu’il est possible de télécharger sur ses pages Internet (www.vd.ch, thème Environnement, rubrique Déchets/sites pollués) ou de commander auprès de info.sesa@vd.ch. Dans certains secteurs (La Côte, Ouest, région lausannoise), ce texte a été adapté par les organismes de coordination régionaux.

Fin 2007, 258 communes disposaient déjà de leur règlement sur la gestion des déchets.

Planification

La planification de la gestion des déchets est principalement assurée par le biais du plan cantonal adopté par le Conseil d’Etat. Les mises à jour qui entraînent des modifications importantes sont mises en consultation auprès des milieux intéressés, dont les communes.

Subventions cantonales

Alors que les subventions accordées aux autres installations d’élimination des déchets sont supprimées, les frais d’étude et de construction des déchèteries communales et des installations de compostage peuvent encore faire l’objet d’un soutien financier de la part du canton, et ce jusqu’au 31 décembre 2011. Seuls les ouvrages concernant une ou plusieurs communes sont pris en considération. Le taux de la subvention est fixé selon la capacité financière de la commune, sur la base d’un barème adopté par le Conseil d’Etat. La demande de subvention est à adresser au service une fois le permis de construire délivré, mais au plus tard six mois après la mise en service de l’installation. Cette date est attestée par un procès-verbal de réception de l’ouvrage.

C’est aux communes qu’il appartient en premier chef de surveiller leur territoire et d’intervenir à l’encontre des feux et des dépôts illicites de déchets, en application des législations sur la protection de l’environnement, sur l’aménagement du territoire et sur la gestion des déchets. (Photo A. Kissling)

Surveillance du territoire

Les Municipalités conservent les tâches et les compétences qui leurs sont dévolues par d’autres lois, notamment la compétence générale de police en matière d’aménagement et de construction prévue par l’article 17 LATC. Elles surveillent le territoire communal pour constater les situations illégales et font rétablir l’ordre conformément à la loi. Il leur incombe en particulier d’intervenir à l’encontre des feux de déchets et des dépôts irréguliers de déchets ou d’objets assimilés, tels qu’épaves ou éléments d’automobiles hors d’usage, objets encombrants, etc.

_{Direction générale de l'environnement (DGE),
Service des eaux, sols et assainissement (SESA)}