Fusions de communes

Délais administratifs et décisionnels pour planifier une fusion

Dans un processus de fusion de communes, il est important de tenir compte -déjà au moment de l’élaboration du calendrier- des différents délais administratifs et décisionnels qui s’appliquent à tout projet fusion.

Il faut compter au minimum un délai de 18 mois depuis l’adoption du projet de convention de fusion par les municipalités jusqu’au terme des élections des nouvelles autorités de la future commune. Cette période de 18 mois est incompressible. Elle représente l’addition des différents délais administratifs et décisionnels communaux et cantonaux auxquels chaque processus de fusion est confronté et ce, quelque soit le nombre de communes engagées dans un projet de fusion.

Le tableau de ces délais peut être consulté sur le site: www.vd.ch/fr/themes/territoire/communes/fusions-de-communes/.

Dates des scrutins populaires pour les fusions de communes

Actuellement, dix projets de fusions sont en cours. Pour les communes engagées dans ces processus, il est important de connaître les dates limites pour l’organisation d’un scrutin populaire concernant la convention de fusion.

• Pour une entrée en vigueur de la nouvelle commune au début de la nouvelle législature communale le 1er juillet 2011, les communes engagées dans un projet de fusion devront procéder au scrutin populaire le dimanche 13 juin 2010 au plus tard.
• Pour une entrée en vigueur de la nouvelle commune au 1er janvier 2012, les votes communaux seront possibles jusqu’au dimanche 28 novembre 2010 au plus tard.

Rappelons qu’un avant-projet de modification de la loi sur les fusions de communes sera présenté au Grand Conseil dans le courant de l’hiver.

_{Service des communes et des relations institutionnelles (SECRI)}