Interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public

La loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP) et son règlement d’application (RLIFLP) sont entrés en vigueur le 15 septembre 2009. Cette interdiction vise notamment la restauration et l’hôtellerie.

Obligations du tenancier

Le tenancier doit signaler l’interdiction de fumer à l’entrée et dans les locaux, par voie d’affichage ou tout autre moyen adéquat, enjoindre sa clientèle de ne pas fumer et exclure les personnes qui ne respecteraient pas l’interdiction.

Qui peut demander d’installer un fumoir?

Les établissements soumis à la LADB peuvent installer un fumoir. Il existe deux types de fumoirs, le fumoir définitif ou le fumoir provisoire.

Quel que soit le type choisi, seuls les fumoirs autorisés par le Département de l’économie peuvent être exploités.

Signalisation du fumoir

L’existence du fumoir doit être signalée au format minimal A5 (210 x 148 mm) avec la mention qu’il s’agit d’un fumoir sans service et interdit aux mineurs.

Sanctions

Deux types de sanctions sont prévues en cas de non respect de la loi:

• Reprise des sanctions pénales prévues par la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif: amendes préfectorales de CHF 100.- à 1’000.-.
• Sanctions administratives en cas d’infractions graves ou répétées: retrait de l’autorisation d’exploiter.

Les communes, en tant qu’autorités de surveillance, sont tenues de faire appliquer la loi.     

_{Police Cantonale du Commerce}