Logement: des aides diversifiées

La Constitution vaudoise mentionne que l’Etat et les communes, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, veillent à ce que toute personne puisse disposer d’un logement approprié à des conditions supportables, et qu’ils encouragent la mise à disposition de logements à loyer modéré et la création d’un système d’aide personnalisée au logement.

L’aide au logement a pour objectif de mettre à disposition des logements adaptés économiquement aux besoins de la population. Elle prend diverses formes:

Aide à la pierre

Par l’attribution d’une aide à la pierre linéaire (subvention octroyée aux propriétaires), l’Etat entend favoriser la construction de nouveaux logements à loyers modérés, destinés principalement aux jeunes familles, essentiellement dans les zones urbaines ou urbanisées.

Cette aide financière consiste à accorder au propriétaire une subvention annuelle fixe sur une durée de 15 ans.

L’aide cantonale a pour effet de diminuer la charge locative de 10%; elle peut dans des circonstances particulières être portée à 15% au plus, notamment lorsque le projet de construction émane de plusieurs communes ou que l’immeuble est conçu pour atteindre des performances énergétiques particulières.

Une participation égale est en règle générale demandée à la commune, ce qui permet au final d’abaisser les loyers de 20% à 30%. En lieu et place de la participation financière de la commune à l’abaissement des loyers, sous certaines conditions, celle-ci peut substituer son effort financier à la mise à disposition gratuite du terrain en DDP (droit distinct et permanent de superficie) pour une durée à convenir avec le SELT.

En règle générale, cette prestation est accompagnée d’un cautionnement accordé par la commune, parfois de manière exceptionnelle, solidairement avec le canton. Un tel cautionnement permet l’obtention d’hypothèques aux conditions du premier rang jusqu’à concurrence de 90% du coût total de l’opération immobilière.

Conformément au règlement d’application de la loi sur le logement, le revenu locatif initial des immeubles est fixé par le service et ne peut être supérieur aux éléments cumulés ci-après : la rémunération des fonds propres, qui ne peut toutefois excéder le taux hypothécaire de référence majoré de 1% ; l’intérêt du capital emprunté, calculé sur la base du taux hypothécaire de référence; un amortissement d’au moins 1% sur le capital emprunté; 1,7% du décompte final représentant notamment les frais d’entretien et d’administration.

Prêts au logement en zones périphériques

Des prêts sans intérêts peuvent être accordés aux propriétaires pour la transformation, l’agrandissement ou la création de logements dans les volumes existants des maisons d’habitation sises en zones périphériques. Le prêt est octroyé pour les travaux qui ne peuvent pas être financés par des crédits bancaires en premier rang et si les nouvelles charges résultant de l’investissement envisagé apparaissent supportables pour le propriétaire.

Le montant des fonds propres investis doit s’élever à 10% au moins de l’investissement total. Le remboursement du prêt intervient par annuités fixes dans un délai maximum de 15 ans.

Les travaux susceptibles de faire l’objet d’un prêt doivent être commandés par l’état physique du bâtiment, favoriser une amélioration judicieuse de son habitabilité et consister en la création de nouveaux logements, en leur transformation ou en leur agrandissement. Ils doivent être réalisés conformément aux directives techniques et de coûts adoptées par le service.

Les demandes sont à formuler directement à l’Office de crédit agricole de Prométerre.

Prêts pour logements protégés pour personnes âgées

Pour favoriser une alternative à l’hébergement médico-social, le canton peut accorder des prêts sans intérêts pour la construction ou la rénovation de la partie immobilière de logements protégés destinés à l’accueil de personnes âgées.

Un prêt est octroyé lorsque les modalités d’exploitation de l’immeuble, au sens de la loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale du 24 janvier 2006 et telles que fixées par le service compétent en charge de la santé et de l’action sociale sont respectées.

Le montant des fonds propres investis doit s’élever à 10% au moins de l’investissement total. Le remboursement du prêt intervient par annuités fixes dans un délai maximum de 15 ans. Les logements protégés doivent être construits conformément aux directives techniques et de coûts adoptées par le service.

Les demandes de prêt sont à formuler directement auprès du Service de la santé publique.

_{Service de l'économie, du logement et du tourisme (SELT)}