Approbation des plans d'installations électriques: quelques rappels

La compétence en matière d’approbation des plans (permis de construire) d’installations électriques soumises à approbation relève de la Confédération.

Cependant, l’autorité octroyant les autorisations doit vérifier sa compétence au cas par cas.

Dans le but d’atteindre un déroulement correct des procédures d’approbation, l’inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) souhaite rappeler aux communes des éléments importants dans la répartition des compétences.

Stations transformatrices et bâtiments qui les abritent

Dans le cas d’une station transformatrice installée dans une construction indépendante, la Confédération (en principe l’ESTI) est à la fois compétente pour l’approbation de la station et pour l’approbation du bâtiment qui l’abrite.

Si, par contre, la station transformatrice fait partie d’un complexe (immeuble de bureaux, centre commercial, industrie, etc.), l’autorité fédérale n’est alors chargée que de l’approbation de la station, puisqu’en l’occurrence le bâtiment sert principalement à d’autres fins qu’à l’hébergement de la station.

Or l’ESTI a constaté à plusieurs reprises que certaines communes effectuent tout de même, dans le cas de constructions indépendantes, une procédure de permis de construire selon le droit cantonal ou communal pour la partie bâtiment.

En cas de doutes, l’ESTI renseigne volontiers sur les questions de compétence.

Protection contre le rayonnement non ionisant de lignes existantes

Les exploitants de lignes à haute tension se voyaient jusqu’à présent sans cesse confrontés au fait de ne plus pouvoir se conformer aux exigences légales en matière de protection contre le rayonnement non ionisant en raison des constructions et planifications ultérieures.

Depuis 2009, l’autorité communale ou cantonale compétente pour l’octroi d’un permis de construire ou l’approbation du changement d’affectation d’un bien-fonds doit désormais consulter dans certains cas l’exploitant d’une ligne à haute tension avant de délivrer le permis de construire ou d’approuver le changement d’affectation.

Obligation d’approbation des plans d’installations de production d’énergie électrique

L’établissement et la modification d’installations de production d’énergie (installations photovoltaïques, éoliennes, groupes électrogènes, etc.) de plus de 3 kVA monophasé ou de plus de 10 kVA polyphasé, reliées à un réseau de distribution à basse tension, sont soumis à la procédure d’approbation des plans. Cette obligation résulte de raisons de sécurité car lors de la réinjection de l’énergie électrique dans le réseau, la protection doit être assurée.

Les installations d’une puissance inférieure sont exemptées de la procédure d’approbation.

Construction ou modification d’installations de téléphonie mobile sur des pylônes à haute tension ou dans des sous-stations

Depuis 2007, la construction ou la modification d’instal- lations de téléphonie mobile sur des pylônes à haute tension ou dans des sous- stations à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone à bâtir sont soumises au droit cantonal (relatif aux permis de construire).

Dans le cadre d’une telle procédure, l’autorité chargée des permis de construire doit toutefois entendre l’autorité de surveillance des installations électriques, c’est-à-dire l’ESTI, et celle-ci peut s’opposer aux décisions correspondantes des autorités cantonales en saisissant les voies de recours du droit cantonal et fédéral.

Or il s’avère que l’ESTI n’a pas été entendue dans plusieurs procédures d’autorisation, bien qu’une prudence extrême sur le plan de la sécurité technique s’impose précisément lors de la construction de telles installations (danger potentiel pour des tiers dû à la liaison entre la mise à la terre de l’installation à haute tension et la mise à la terre de l’alimentation à basse tension de l’installation de téléphonie mobile).

Bases légales

1. art. 16 et suiv. de la loi sur les installations électriques LIE (RS 734.0)
2. art. 11a de l’ordonnance sur les lignes électriques OLEI (RS 734.31)
3. art. 1, al. 1, let. b de l’or- donnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques OPIE (RS 734.25)
4. arrêt du Tribunal fédéral 1A.12/2006 du 5 janvier 2007

_{Direction générale de l'environnement (DGE), direction de l'énergie/ Service de l'énergie et de l'environnement (SEVEN)}