Nouveau code de procédure civile: commune et préfectures concernées
La réforme du code de procédure civile entre en vigueur le 1er janvier 2011. Les communes sont concernées directement pour l’assistance judiciaire.
Par ailleurs, les communes étant fréquemment interrogées par les citoyens sur des litiges concernant les baux, il leur est utile de savoir que les compétences des commissions de conciliation des préfectures sont renforcées.
Assistance judiciaire: disparition de la «déclaration de fortune»
A l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile suisse, ce seront les autorités judiciaires qui sta tueront sur l’octroi de l’assistance judiciaire.
En conséquence, le bureau de l’assistance judiciaire (Bureau AJ) rattaché au Service Juridique et Législatif disparaît.
Aujourd’hui, lorsque l’assistance judiciaire est accordée, elle vaut jusqu’à la dernière instance cantonale. Demain, avec l’entrée en vigueur du code, une demande sera nécessaire pour chaque instance. Ainsi, si le bénéficiaire de l’assistance judiciaire fait recours, il devra faire une nouvelle demande d’assistance devant le tribunal de seconde instance.
Notons que les personnes bénéficiant déjà de l’assistance judiciaire au 31 décembre 2010 le resteront jusqu’au prononcé de la décision de l’instance en cours.
Une nouveauté concerne les communes: dès le 1er janvier 2011, le formulaire «déclaration de fortune», délivré aujourd’hui par les greffes municipaux, ne sera plus nécessaire.
Les pages Internet afférentes à l’assistance judiciaire seront mises à jour dès l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure et expliqueront la marche à suivre tant pour le justiciable que pour son conseil. Les formulaires en ligne y figureront.
Commission de conciliation des baux à loyers dans les préfectures: pouvoir accru
A l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile suisse, la commission de conciliation des baux à loyers pourra rendre une décision si la valeur litigieuse est inférieure à 2’000 francs ou proposer un jugement si la valeur litigieuse est inférieure à 5’000 francs.
Si les parties acceptent la proposition de jugement, elles n’ont plus de possibilité de recours; si les parties ne l’acceptent pas, la commis- sion constate l’échec de la conciliation.
Les autres compétences de la commission demeurent inchangées.
La réforme civile en bref
Le code de procédure civile suisse remplacera, dès le 1er janvier prochain, la loi vaudoise en la matière. Il réglera l’ensemble de la procédure devant les tribunaux civils (prétentions pécuniaires, divorces, etc…). Les principales nouveautés introduites par ce nouveau code sont :
- une conciliation préalable indépendante de la procédure aboutissant au jugement;
- la possibilité de recourir auprès du Tribunal cantonal contre tous les jugements rendus par un tribunal de 1ère instance;
- l’introduction de l’appel (possibilité de revoir les faits devant l’instance de recours);
- l’octroi de l’assistance judiciaire par le tribunal, et non plus par le Bureau AJ.
Les cantons demeurent en revanche compétents pour l’organisation des autorités judiciaires. Ainsi, dans le canton de Vaud, les tribunaux actuels existeront toujours, même si une partie des compétences de la Cour civile du Tribunal cantonal (litiges de plus de CHF 100’000.-) seront transférés à la chambre patrimoniale du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Ordre judiciaire vaudois (OJV)
Laréformecivileenbref
Le code de procédure civile suisse remplacera, dès le 1er janvier prochain, la loi vaudoise en la matière. Il réglera l’ensemble de la procédure devant les tribunaux civils (prétentions pécuniaires, divorces, etc…). Les principales nouveautés introduites par ce nouveau code sont :
- une conciliation préalable indépendante de la procédure aboutissant au jugement;
- la possibilité de recourir auprès du Tribunal cantonal contre tous les jugements rendus par un tribunal de 1ère instance;
- l’introduction de l’appel (possibilité de revoir les faits devant l’instance de recours);
- l’octroi de l’assistance judiciaire par le tribunal, et non plus par le Bureau AJ.
Les cantons demeurent en revanche compétents pour l’organisation des autorités judiciaires. Ainsi, dans le canton de Vaud, les tribunaux actuels existeront toujours, même si une partie des compétences de la Cour civile du Tribunal cantonal (litiges de plus de CHF 100’000.-) seront transférés à la chambre patrimoniale du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Ordre judiciaire vaudois (OJV)