Vacances de sièges dans les conseils communaux: que faire?

En fin de législature, de nombreuses communes sont confrontées à des difficultés à pourvoir tous les sièges de leur conseil communal. Petit rappel des règles.

Conseils communaux élus à la proportionnelle

Lorsqu’un conseiller démissionne, on fait appel au premier des viennent-ensuite de la liste.

Le problème survient lorsque la liste est épuisée. Dans ce cas, la procédure à suivre est la suivante :

Le bureau électoral communal fixe un délai de cinq semaines à la liste à laquelle appartient le siège pour proposer un candidat éligible (ayant le droit de vote dans la commune). Attention: juridiquement parlant, la décision n’appartient pas au parti politique concerné; elle appartient aux «parrains» qui avaient présenté la liste aux élections communales de 2006 (le plus souvent au nombre de dix, qui est le minimum exigé par la loi).

La candidature présentée par la liste doit avoir l’appui, par leur signature, d’au moins six des parrains de 2006.

Le bureau électoral communal constate l’élection de cette personne et l’affiche au pilier public. Un délai de recours de trois jours dès l’affichage s’applique.

Passé le délai de recours, la personne peut être assermentée et siéger.

Si la liste ne peut présenter aucun candidat à l’issue des cinq semaines, une élection par le peuple doit être organisée. Il convient alors de contacter la préfecture et la Section des droits politiques.

Attention : lorsqu’un siège devient vacant moins de six mois avant la fin de la législature (donc dès le 1er janvier 2011), on le repourvoit uniquement s’il y a encore des viennent-ensuite. Sinon, le siège n’est plus repourvu.

Conseils communaux élus à la majoritaire

Lorsqu’un conseiller démissionne, on fait appel au premier des suppléants.

Le problème survient lorsque la liste des suppléants est épuisée. Dans ce cas, la procédure à suivre est la suivante :

Le conseil communal a le choix entre : demander l’organisation d’une élection complémentaire pour reconstituer la liste des suppléants; ou laisser les effectifs du conseil diminuer tant et aussi longtemps qu’ils ne sont pas réduits d’un cinquième.

Dès le moment où les effectifs sont réduits d’un cinquième (exemple : dans un conseil de 50 membres, on peut descendre jusqu’à 41; à 40, il faut agir), une élection complémentaire doit obligatoirement être organisée, pour compléter le conseil d’une part, et pour reconstituer la liste des suppléants d’autre part.

Attention: lorsqu’un siège devient vacant moins de six mois avant la fin de la législature (donc dès le 1er janvier 2011), on le repourvoit uniquement s’il y a encore des suppléants. On ne procède plus à une élection complémentaire, ni de conseillers, ni de suppléants, pendant les six derniers mois de la législature, même si les effectifs du conseil ont diminué d’un cinquième ou plus.

_{Service des communes et des relations institutionnelles (SECRI)}