Publié le 26 mars 2010
Un règlement-type à disposition des communes
Le Préposé à la protection des données et le Service des communes ont publié sur internet un «Règlement-type» sur la vidéosurveillance, accompagné d’un aide-mémoire.
Ces documents sont consultables et téléchargeables depuis la page: http://www.vd.ch/fr/themes/territoire/communes/ affaires-communales/reglements-communaux/
Préposé à la protection des données