Nouvelle loi sur les contraventions en 2011

Une nouvelle loi sur les contraventions entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Cette loi va impliquer de nombreux changements pour les autorités municipales chargées de la répression des contraventions de compétence communale.

Un nouveau cadre juridique

La Loi sur les sentences municipales (LSM) est remplacée par la Loi sur les contraventions qui s’applique aux côtés du code de procédure pénale fédérale et d’autres textes (comme la Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse, le tarif des frais de procédure pour le ministère public et les autorités administratives en matière de contraventions).

Des compétences modifiées

Les autorités municipales ne sont plus compétentes pour poursuivre et réprimer les contraventions commises par les mineurs, à l’exception de celles prévues par les règlements communaux.

Les autorités municipales doivent convertir en peine privative de liberté de substitution les sentences dont l’amende n’a pas été acquittée ou dont le travail d’intérêt général n’a pas été effectué dans le délai imparti.

Un recours au Juge d’application des peines est ouvert contre les décisions de conversion.

Le traitement des oppositions est réparti entre l’autorité municipale et le Tribunal de police: lorsque l’autorité municipale maintient son opposition, elle transmet le dossier au Tribunal de police qui statue.

Il n’y a plus d’appel direct au Tribunal de police contre les décisions de l’autorité municipale. L’appel est cependant ouvert à la Cour d’appel du Tribunal cantonal contre les décisions du Tribunal de police.

Informations, formations

De nouvelles instructions relatives à la Loi sur les contraventions et de nouvelles formules pour les sentences seront diffusées aux communes dans le courant du mois d’octobre 2010. Ces documents exposeront de la manière la plus complète possible la nouvelle procédure.

Des cours ont d’ores et déjà été prévus au Centre d’éducation permanente de la fonction publique (CEP) les 24 novembre 2010 et 6 janvier 2011. De même, des séances d’information ont été organisées en collaboration avec les préfectures (voir ci-dessous).

Séances d’information

Les communes recevront prochainement un courrier de leur préfecture, invitant les personnes chargées de la répression des contraventions à participer à une séance d’information, aux dates:

• Nyon: 30.09.10 à 8h30;
• Riviera-Pays d’Enhaut: 14.10.10 à 16h30;
• Lausanne et Ouest lausannois: 25.10.10 à 18h00;
• Aigle: 09.11.10 à 19h00;
• Lavaux-Oron: 11.11.10 à 18h00;
• Broye-Vully: 16.11.10 à 18h30;
• Gros-de-Vaud: 17.11.10 à 18h00;
• Jura-Nord vaudois (I): 23.11.10 à 18h00;
• Jura-Nord vaudois (II): 30.11.10 à 18h00;
• Morges: 07.12.10 à 17h00.

Les préposés communaux aux dénonciations LContr et LAO, peuvent s’inscrire auprès de la Police cantonale, pour une séance qui se déroulera le 18 novembre à 14h00. Toute autorité ou collaborateur communal intéressé peut s’inscrire au Centre d’Education Permanente, pour le 24 novembre 2010 ou le 6 janvier 2011, Tél.: 021.648.77.55 ou info.cep@vd.ch

_{Service des communes et des relations institutionnelles (SECRI)}