Le délai pour mettre en œuvre l’exercice du régime d’autorisation et de surveillance de l’accueil familial de jour et engager les coordinatrices a pris fin, ainsi que celui pour mettre en place les structures de coordination d’accueil familial de jour.
La Loi a été modifiée et les communes ont désormais le choix d’exercer le régime d’autorisation et de surveillance de l’accueil familial de jour directement (et donc d’engager les coordinatrices) ou au sein d’une association de communes ou encore en déléguant par contrat de droit administratif cette responsabilité à l’autorité politique d’une autre commune ou d’une association de communes.
Indépendamment du mode choisi, la commune peut déléguer les tâches administratives assurées par les structures de coordinations à un tiers (par exemple une structure associative) ou à une coordinatrice par un cahier des charges supplémentaire.
Précision: en application de l’article 6 al. 3 nouveau de la LAJE, les communes qui n’exercent pas elles-mêmes le régime d’autorisation ou qui ne sont pas membre d’une association de communes à ce titre doivent faire parvenir au Service de protection de la jeunesse une copie du contrat administratif passé avec une commune ou une association de communes.
Service de protection de la jeunesse (SPJ)